Question soumise le 22 septembre 2016

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Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, en matière de fiscalité, du transfert des zones d'activités économiques communales aux communautés de communes.

La nouvelle définition de la compétence économique des communautés de communes inscrite à l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), conduit les élus des intercommunalités à mener des réflexions sur les modalités du transfert des zones d'activités économiques communales.

Ainsi, les élus de plusieurs communautés de communes de la Drôme ont fait part des difficultés qu'ils rencontrent pour envisager les conséquences fiscales de ce transfert lorsque ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fonctionnent sous le régime de la fiscalité additionnelle (FA).

En effet, si la possibilité de reversements de fiscalité sous forme d'attributions de compensation est prévue et encadrée lorsque les EPCI fonctionnent sous le régime de la fiscalité professionnelle de zone (FPZ) ou de la fiscalité professionnelle unique (FPU), rien ne semble défini pour les EPCI opérant sous le régime de la FA.

En outre, il s'y rajoute des nécessités d'harmonisation complexes dans les cas de fusion, prévus par la loi NOTRe au 1er janvier 2017, de plusieurs communautés de communes sur les territoires desquelles existaient une ou plusieurs zones d'activités économiques communales.

Aussi, elle lui demande de lui faire connaître les modalités de répartition fiscale entre un EPCI sous le régime de la fiscalité additionnelle et ses communes-membres, à la suite du transfert d'une zone d'activités économiques ainsi que les éventuelles règles d'harmonisation applicables entre plusieurs communautés de communes dans les cas de fusions prévus par la loi NOTRe.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.