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Catherine Deroche
Question écrite N° 23289 au Ministère des affaires sociales
Baisse des tarifs de remboursement de certains produits par la sécurité sociale
Question soumise le 29 septembre 2016
Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros hors taxes des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel le 5 août 2016. En effet, dans ce texte, le comité économique des produits de santé (CEPS) a fait connaître son intention d'opérer des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Neuf domaines sont plus particulièrement concernés : l'autosurveillance glycémique, l'autotraitement du diabète, l'apnée du sommeil, la prévention d'escarres, la nutrition orale, la nutrition entérale, la stomie, les troubles de la continence, les chaussures orthopédiques. Or, nombre de sociétés adhérentes à la fédération des prestataires de santé à domicile lui ont fait part des risques extrêmement forts pour la pérennité de leur entreprise et l'emploi de leurs salariés, et d'une mesure qui va à l'encontre du développement de l'offre de soins ambulatoires appelé de ses vœux par le Gouvernement et qui permet à la fois de mieux maîtriser les dépenses de santé et d'améliorer sensiblement la qualité de vie des patients atteints par les grandes pathologies liées notamment au vieillissement de notre population. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage leur suspension, le temps d'associer les représentants de ce secteur d'activité à la mise en place de mesures de maîtrise des dépenses de santé, compatibles avec le maintien d'une qualité des prestations dispensées aux patients et la pérennité des entreprises concernées.
Réponse émise le 13 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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