Question soumise le 29 septembre 2016

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le cas des producteurs de bananes qui réclament une meilleure protection.

En effet l'état des prix sur le marché européen de la banane préoccupe les producteurs communautaires au moment même où le marché européen s'ouvre aux bananes d'Équateur.

Il convient de tenir compte de la situation difficile dans laquelle ils se trouvent du fait de la concurrence déloyale que représentent les importations de bananes de pays tiers. Cette situation pourrait encore s'aggraver à partir du 1er janvier 2017, date à laquelle doit entrer en vigueur l'accord avec le plus grand producteur de bananes, l'Équateur.

Ils rappellent à ce titre que ces producteurs demandent à la Commission européenne qu'elle tienne compte du fait que la baisse tarifaire des importations a été effectuée après la mise en place du dispositif de soutien actuel à la banane communautaire, qui avait été pensé pour un niveau de droits de douane plus élevé que celui qui s'appliquera aux bananes de l'Équateur. Ce changement de situation rend aujourd'hui indispensable une mise en adéquation des dispositifs de soutien avec le niveau des droits appliqués aux bananes des pays tiers.

Trois eurodéputés espagnols se sont exprimés récemment devant la commission du commerce international du Parlement européen, afin d'obtenir une meilleure compensation pour les producteurs européens de bananes et de revoir les dispositifs communautaires qui encadrent le soutien de cette activité.

Dans ce sens, il est important que l'Union européenne assume la responsabilité des répercussions que provoquera la baisse des droits de douane à l'importation.

Elle lui demande quelles solutions il compte proposer, en vue de permettre le maintien de cette activité économique essentielle pour toutes les régions ultrapériphériques d'Europe, en prenant en compte le fait que la dernière baisse tarifaire a été effectuée après la mise en place du soutien actuel de la banane communautaire.

Par ailleurs, relayant les inquiétudes des producteurs communautaires, elle alerte les institutions sur les antécédents qui ont démontré que les mécanismes de stabilisation pour la banane, initialement conçus pour protéger leur production, n'ont pas fonctionné jusqu'à maintenant.

Elle demande donc clairement quelles sont les mesures prévues pour assurer cette protection.

Réponse émise le 6 avril 2017

Dans le cadre de l'ALE UE-Colombie-Pérou, auquel l'Équateur a adhéré le 11 novembre 2016, il est prévu une diminution progressive du droit de douane applicable aux importations de banane d'ici le 1er janvier 2020, laquelle est associée à un mécanisme de stabilisation, dont les règlements (UE) 19/2013 et (UE) 20/2013 prévoient les modalités de mise en œuvre. Ce mécanisme permet à la partie européenne de suspendre temporairement le droit de douane préférentiel lorsque les importations de bananes dépassent des seuils dont les volumes ont été définis dans l'accord. Ces volumes doivent augmenter chaque année jusqu'au 31 décembre 2019, date à partir de laquelle le mécanisme pourrait ne plus s'appliquer. La Commission européenne a présenté le 26 mai 2015 un projet de modification des deux règlements qui a fait l'objet d'amendements par la commission du commerce international du Parlement international (INTA). La France souhaite la prorogation au-delà du 31 décembre 2019 de ce mécanisme de stabilisation afin que soit maintenu un niveau de protection minimum pour la banane communautaire, sachant que l'Equateur en est le premier exportateur mondial. Le mécanisme, que la Commission peut mettre en œuvre de manière discrétionnaire sur le fondement de données statistiques issues des bases de données publiques Eurostat et Surveillance, prévoit une suspension temporaire (limitée à trois mois au cours d'une année civile) du tarif préférentiel, et non une interdiction des importations. En tout état de cause, la clause de révision prévue par l'accord en 2019 suppose un retour à la table de négociations qui expose la partie européenne au risque d'une demande de baisse du tarif douanier, qui n'est pas acceptable pour les producteurs des régions ultrapériphériques (RUP) françaises. La Commission européenne pourrait faire valoir auprès de nos partenaires andins que, dans la mesure où le mécanisme de stabilisation n'a jamais été mis en œuvre, en dépit d'un dépassement des seuils par le Pérou et le Guatemala en 2013, 2014, 2015 et 2016 (il n'y a eu aucune mise en œuvre abusive ou contraire à l'esprit de l'accord), sa prorogation pourrait être admise sans contreparties dans le contexte d'un marché européen de la banane en croissance. Cet argument pourrait se fonder sur le principe de proportionnalité face à un risque (matérialisé par une baisse de tarif non soutenable) qui concerne en particulier les producteurs des RUP européennes, déjà fragilisés par ailleurs. L'alternative à la prorogation du mécanisme prendrait la forme d'une compensation financière accordée aux producteurs (en particulier dans les régions ultrapériphériques - RUP), qui aurait pour conséquence de grever le budget de l'UE et, indirectement, les finances publiques des États membres, ce qui n'est ni souhaitable ni demandé par la France.