Question soumise le 29 septembre 2016

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la gestion des unités dédiées mises en place suite aux attentats survenus en France en janvier 2015, dans le but de lutter contre le prosélytisme et la radicalisation islamique en milieu carcéral.

Dans son rapport de juin 2016, Mme le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) s'inquiète de la possibilité pour ces détenus de communiquer à l'insu des personnels pénitenciers, facilitant ainsi des passages à l'acte concertés.

En dépit de la multiplication des fouilles, des téléphones portables, des courriers illicites ainsi que des objets dangereux sont retrouvés dans leurs cellules.

Ce régime expérimental de détention requiert une stricte et totale étanchéité entre, d'une part, les détenus incarcérés dans ces unités et, d'autre part, entre ces mêmes détenus et le reste de la population carcérale.

Le respect de cette mesure est fondamental pour écarter tout risque de prosélytisme et de constitution de nouveaux réseaux de solidarité menaçant notre sécurité.

En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour tenir compte des observations formulées par Mme le contrôleur général des lieux de privation de liberté, et ainsi renforcer la sécurité de la prise en charge des détenus incarcérés dans ces unités.

Réponse émise le 11 mai 2017

Le 25 octobre 2016, un plan d'action pour la sécurité pénitentiaire et de lutte contre la radicalisation a été présenté. Il décrit en toute transparence et de façon détaillée les réponses apportées aux défis posés par à la lutte contre la radicalisation et le terrorisme en milieu carcéral. Il repose sur la nécessité d'améliorer la sécurité pénitentiaire, et de construire une action structurelle dont les effets rejailliront sur la lutte contre la radicalisation violente. Pour ce faire, la décision a été prise de créer, au sein de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) une sous-direction de la sécurité pénitentiaire, en charge de coordonner et d'amplifier les actions engagées en termes de sécurité. Le ministre de la justice a également décidé de créer les équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) et d'amplifier le plan de sécurisation des établissements. En 2017, 58,6 millions d'euros seront consacrés à la sécurisation des sites pénitentiaires. La sous-direction de la sécurité comprend le bureau central du renseignement pénitentiaire. La loi du 3 juin 2016 a modifié le cadre législatif et le champ de compétences de l'administration pénitentiaire en lui permettant d'intégrer le deuxième cercle de la communauté du renseignement afin de participer à la prévention du terrorisme et de la criminalité organisée. Ce nouveau service de renseignement contribue à la détection, à l'analyse et au suivi des menaces. Il est également nécessaire d'assurer une prise en charge adaptée de la personne radicalisée, tant du point de vue de la détention qu'en matière d'accompagnement. Les enseignements tirés des neufs mois d'expérience des unités de prévention de la radicalisation (UPRA) ont conduit à accorder à l'évaluation une place centrale dans le nouveau dispositif. Les UPRA ont été remplacées par six quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER) qui accueilleront 120 personnes détenues pour une durée de quatre mois : quatre procèderont d'un repositionnement des actuelles UPRA des établissements pénitentiaires de Fresnes, Fleury (deux QER et une autre pour les femmes) et Osny, tandis que deux nouvelles ouvertures verront le jour dans les directions interrégionales de Bordeaux et Marseille. Le second impératif est celui de la prise en charge la plus adaptée en tenant compte des profils évalués. Les personnes détenues dont l'évaluation aura établi une propension au prosélytisme ou un profil violent seront prises en charge dans des conditions de détention qui répondent à des exigences élevées de sécurité. Près de 300 places sont ainsi dédiées aux profils les plus sensibles permettant une prise en charge plus sécuritaire Pour les détenus au profil ne nécessitant pas l'encadrement maximum, un dispositif de prise en charge spécifique a été créé dans vingt-sept établissements. Des conditions de sécurité supérieures à celles pratiquées seront mises en oeuvre et un renfort de personnels apporté au sein de ces établissements. La réforme de la sécurité pénitentiaire est structurelle et produira des effets sur le quotidien et la nature de la prise en charge. De la même manière, la structuration du renseignement pénitentiaire, si elle ne saurait se résumer à la prévention du terrorisme, participe à la même dynamique.