Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Chantal Deseyne
Question écrite N° 23320 au Ministère des affaires sociales
Avis de projet du comité économique des produits de santé
Question soumise le 29 septembre 2016
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet publié par le comité économique des produits de santé (CEPS) annonçant de prochaines baisses tarifaires importantes sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par l'assurance maladie. Ces prestations et ces produits sont nécessaires au maintien à domicile de nombreux malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Ces baisses massives, décidées sans concertation avec les acteurs de ce secteur d'activité, représentent un risque pour la pérennité économique de certaines entreprises et mettent en péril des emplois situés sur le territoire. En outre, ce projet va à l'encontre du « virage ambulatoire » que le Gouvernement a appelé de ses vœux. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de suspendre cet avis de projet pour amorcer une concertation avec les acteurs du secteur afin de construire des propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des entreprises prestataires de santé à domicile.
Réponse émise le 13 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.