Question soumise le 29 septembre 2016

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Les collectivités chargées de la collecte et de l'élimination des déchets peuvent choisir entre trois modes de financement distincts : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, basée sur le foncier, et qui est couplée à la taxe foncière ; la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui est liée au service rendu, ou encore le recours au budget général, financé par les quatre taxes directes locales. Avec la TEOM qui relève d'une logique économique, l'usager est pénalisé en raison de la forte valeur locative des propriétés alors même que d'autres voient leur imposition légèrement baisser du fait de la faible valeur locative de leur bien.

C'est pourquoi la mise en place d'une valeur minimale de la taxe pourrait être envisagée afin de permettre aux collectivités locales de baisser le taux et ainsi atténuer la forte augmentation supportée par les biens les plus hauts en valeur locative.

En effet, seule la REOM permet aujourd'hui d'ajuster le montant de la cotisation à la production effective de déchets.

La possibilité d'ajustement de cotisation pour la TEOM, d'après la réglementation existante, n'existe pas, c'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion en la matière afin de faire évoluer la loi en vue d'une meilleure équité entre les administrés.

Réponse émise le 11 mai 2017

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est actuellement l'outil qui permet d'ajuster au mieux le montant de la cotisation à la production effective de déchets. Cependant, plusieurs dispositifs permettent également d'ajuster la cotisation pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'article 1522 du code général des impôts permet aux collectivités chargées de la collecte et de l'élimination des déchets de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances, afin de limiter les cotisations ou les variations de cotisations. L'article 1522 bis du code général des impôts permet à ces mêmes collectivités d'instituer une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits.