Question soumise le 29 septembre 2016

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des acteurs de l'aide à domicile suite à l'avis publié le 5 août 2016 par le comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, cet avis laisse présager de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale traitant notamment de l'apnée du sommeil, de l'incontinence, des matelas anti-escarres, de l'auto-traitement du diabète, …

Les baisses tarifaires envisagées par le CEPS sont considérées comme brutales et inquiétantes par les acteurs de l'aide à domicile au regard du manque de consultation préalable et de l'ampleur des baisses annoncées. Ils font valoir que de telles mesures risquent de pénaliser le patient ainsi que les prestataires qui sont des entreprises de proximité.

Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cet avis ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour assurer le développement du maintien à domicile.

Réponse émise le 13 octobre 2016

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.