Question soumise le 29 septembre 2016

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes de l'association « enfance et famille d'adoption » (EFA) de voir disparaître l'agence française de l'adoption (AFA).

Depuis un an, le Gouvernement travaillerait à la constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA, qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'observatoire national de la protection de l'enfance.

Si les objectifs annoncés restent positifs, à savoir, réunir ces deux groupements d'intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'AFA ; personne ne semble avoir envisagé les conséquences qu'entraînerait la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est accréditée.

En effet, une fois le GIP actuel dissout, toutes ses accréditations pourraient cesser d'exister. Il en résulterait que toutes les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie prenante seraient suspendues (voire annulées) quel que soit leur état d'avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays.

Par ailleurs, il est à craindre que l'accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire des années dans d'autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP.

À ce jour les différents ministères concernés par le sujet se renvoient la responsabilité de la transition.

Aussi, et alors qu'un GIP spécialisé dans la protection de l'enfance ne peut pas poser comme acte fondateur une souffrance accrue pour les enfants qui attendent leurs parents, lui demande-t-elle comment il entend répondre aux inquiétudes d'EFA et surseoir à ce rapprochement tant que la garantie de la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants n'est pas assurée.

Réponse émise le 23 février 2017

Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.