Question soumise le 29 septembre 2016

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la transposition de la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international.

En effet, cette dernière doit être applicable au sein des États-membres pour mai 2021 pour permettre la pesée des véhicules et donc l'identification des véhicules en surcharge.

À ce stade, deux technologies sont aujourd'hui connues et appliquées dans certains pays européens pour permettre l'identification des véhicules en surcharge. La première est basée sur la mise en place de systèmes de pesée dans les infrastructures routières et la deuxième propose d'embarquer le système de pesée à bord du véhicule.

Plus précisément, la première solution consiste en un système stationnaire où la pesée se fait à l'aide de capteurs directement implantés dans le revêtement de la route. Le poids du véhicule est mesuré au moment du passage de ce dernier sur le système de pesée qui communique la mesure aux forces de l'ordre. Il revient ensuite à ces dernières d'arrêter le véhicule pour contrôler les documents du véhicule et effectuer une nouvelle pesée plus précise.

Le second système quant à lui est embarqué dans le véhicule. Il s'agit en quelque sorte d'un capteur branché directement sur les essieux du véhicule qui mesure en temps réel le point du camion relié à une unité centrale de commande interrogeable à distance par les forces de l'ordre.

S'il n'existe sans doute pas en la matière de solution parfaite, la France va être rapidement amenée à faire un choix, qui apparaît crucial dans la mesure où cela aura un impact appuyé pour les filières industrielles concernées d'une part, et parce que la généralisation du dispositif retenu à l'échelle nationale demandera du temps d'autre part.

Ainsi, il l'interroge sur la position du Gouvernement en la matière et sur le calendrier de travail et de décision.

Réponse émise le 16 mars 2017

La directive 2015/719 sur les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international prévoit, dans son article 10 quinquies, que chaque état membre doit prendre des mesures spécifiques pour identifier les véhicules susceptibles de présenter un dépassement du poids maximum autorisé. Les États membres ont le choix entre deux solutions pour identifier les véhicules infractionistes en surcharge : soit imposer aux transporteurs d'équiper leurs véhicules de systèmes de pesage embarqué, soit équiper les routes de systèmes de mesures appelés « station de pesage en marche » dont les capteurs de pesée sont incrustés dans la chaussée. Le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des transports, de la mer, et de la pêche a décidé, dans le cadre d'un plan pour le transport routier de marchandises, de mettre en place un réseau composé de stations de pesage en marche sur le réseau routier. Le réseau de stations de pesage en marche a pour objectif principal d'améliorer l'efficacité du contrôle en évitant les contrôles inutiles : 80 à 90 % des véhicules présumés en infraction selon la station de pesage en marche s'avèrent effectivement en surcharge une fois contrôlés en pesage statique par les pesons homologués. Par ailleurs, le ministère a lancé une étude concernant le développement d'un système permettant de sanctionner automatiquement les surcharges. La France est un des seuls pays européens à avoir déployé ce réseau à grande échelle : 29 stations de pesage en marche sont actuellement opérationnelles et implantées sur des axes routiers à fort trafic. Ces stations enregistrent par ailleurs pendant toute l'année les poids totaux, les poids par essieux, les vitesses, les longueurs et les silhouettes des véhicules qui circulent sur les stations. Ainsi, ce sont plus de 20 millions de poids lourds qui sont enregistrés annuellement par le réseau des stations de pesage en marche.