Question soumise le 6 octobre 2016

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet publié par le comité économique des produits de santé (CEPS) dans le Journal officiel du 5 août 2016.

Le CEPS est un organisme interministériel chargé par la loi de fixer les prix des médicaments, mais également les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Dans ce cadre, il prévoit de diminuer les tarifs de nombreux produits et prestations aujourd'hui remboursables et nécessaires au maintien à domicile de centaines de milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Il semblerait que les acteurs du secteur n'aient pas été consultés, alors que cela concerne pas moins de neuf domaines : auto-surveillance glycémique, auto-traitement du diabète, apnée du sommeil, prévention d'escarres, nutrition orale, nutrition entérale, stomie, troubles de la continence, chaussures orthopédiques. Les professionnels et prestataires de santé à domicile sont donc inquiets pour leur activité économique, tandis que plusieurs associations de patients craignent un éventuel ajustement à la baisse des produits distribués.

Si l'objectif d'une économie de plus de 180 millions d'euros en année pleine se conçoit aisément, il souhaiterait savoir ce qu'elle envisage afin d'assurer un juste équilibre entre la qualité des prestations de soins à domicile nécessaire au « virage ambulatoire » et la maîtrise des dépenses de santé.

Réponse émise le 3 novembre 2016

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclut également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.