Question soumise le 6 octobre 2016

Mme Éliane Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du comité économique des produits de santé (CEPS) de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros hors taxes des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel le 5 août 2016.

Cet avis annonce des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées.

Depuis 2012, les conditions d'accès aux soins sont une priorité pour le Gouvernement, qui a permis de meilleurs remboursements par la sécurité sociale, fait baisser les dépassements d'honoraires et engagé une politique qui doit permettre d'enrayer la hausse continue de certains tarifs.

Toutefois, les baisses de tarifs formulées dans cet avis ne semblent pas « absorbables » par le secteur d'activité concerné.

Ainsi, selon les professionnels et prestataires de santé à domicile, particulièrement inquiets, ces annonces représenteraient un risque fort pour la pérennité économique de leurs entreprises et mettraient en danger les salariés qu'elles emploient.

Par ailleurs, ces mesures auraient un impact certain sur la qualité des prestations dispensées et de la prise en charge à domicile ainsi que sur la pérennité des prestataires de dispositifs médicaux qui œuvrent quotidiennement dans le cadre du maintien à domicile, au plus proche des besoins des patients et de leur domicile.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce sujet. Elle souhaiterait également connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour répondre aux inquiétudes des prestataires de santé à domicile ainsi que les possibilités d'ouverture de discussions avec les représentants de la profession pour leur permettre de formuler des propositions participant à la maîtrise des dépenses de santé, à la qualité des prestations dispensées aux patients et à la pérennité de nos entreprises de proximité.

Réponse émise le 3 novembre 2016

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclut également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.