Question soumise le 6 octobre 2016

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la décision du tribunal de commerce de Gérone (Espagne) de placer en liquidation judiciaire le consortium franco-espagnol TP Ferro, qui avait obtenu la construction et l'exploitation de la ligne grande vitesse Perpignan-Figuéres.

Il lui demande, en cas de faillite de la société TP Ferro, quelles initiatives les autorités concernées comptent prendre permettant d'assurer le fonctionnement de cette ligne transfrontalière et de son tunnel de 8,5 km sous les Albères.

Réponse émise le 4 mai 2017

Conformément à l'accord de Madrid conclu le 10 octobre 1995 entre les deux États, la France et l'Espagne ont, le 17 février 2004, confié à la société TP Ferro Concesionaria S.A., pour une durée de cinquante ans, la construction et l'exploitation d'une nouvelle ligne à grande vitesse, à trafic mixte (passagers et fret) et à double voie, entre Perpignan et Figueras, afin d'assurer la connexion à écartement standard européen entre les réseaux ferroviaires des deux pays. Après la mise en service complète de la section internationale le 17 janvier 2013, la société concessionnaire, TP Ferro, a rencontré de réelles difficultés, les niveaux de trafic s'étant révélés très inférieurs à ceux qu'elle avait anticipés dans son offre. Cette situation a conduit, le 1er septembre 2015, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sous l'égide du tribunal de commerce de Gérone et à la mise sous administration judiciaire de la société TP Ferro. Les Gouvernements français et espagnol ont constamment rappelé qu'il appartenait au concessionnaire, conformément au contrat et aux principes juridiques français et espagnols, d'assumer seul les risques qui lui ont été transférés par le contrat de concession. Il revenait ainsi aux actionnaires et aux créanciers de TP Ferro de s'accorder sur un plan de restructuration permettant au concessionnaire de poursuivre son activité. Ceux-ci n'y étant pas parvenus, le tribunal de commerce de Gérone a prononcé, par ordonnance du 29 septembre 2016, l'ouverture de la phase de liquidation de la société TP Ferro. Afin de se préparer à une éventuelle liquidation de la société TP Ferro et de garantir la continuité des services ferroviaires entre la France et l'Espagne, les deux Gouvernements ont proposé, dès les difficultés du concessionnaire connues, que les deux gestionnaires d'infrastructures nationaux, SNCF Réseau et ADIF, se préparent à reprendre l'exploitation de la section internationale par l'intermédiaire d'une filiale commune. Dans cet esprit, les deux Gouvernements ont préparé, puis conclu, le 23 mai 2016, un accord international permettant d'organiser l'exploitation de la ligne nouvelle si le concessionnaire venait à ne plus pouvoir assurer ses missions. Ce protocole additionnel à l'Accord de Madrid, qui est entré en vigueur le 21 septembre 2016, a été publié au Journal Officiel de la République française le 9 décembre 2016. La société Línea Figueras Perpignan S.A., filiale commune de SNCF Réseau et ADIF, a été créée le 21 octobre 2016. Par courrier du 16 décembre 2016, la République française et le Royaume d'Espagne ont notifié à la société TP Ferro la déchéance du contrat de concession, avec effet dans la nuit du 20 au 21 décembre 2016 à minuit. L'exploitation et la maintenance de la section internationale entre Perpignan et Figueras ont été simultanément transférées à la société Línea Figueras Perpignan, qui a repris l'ensemble des personnels de TP Ferro et qui est devenue le gestionnaire d'infrastructure de la ligne. Le travail accompli en commun par les administrations des États et les gestionnaires d'infrastructures nationaux, SNCF Réseau et ADIF, ainsi que de l'action diligente des autorités nationales de sécurité ferroviaire, l'EPSF en France et l'AESF en Espagne, ont ainsi permis de garantir la continuité des circulations ferroviaires entre la France et l'Espagne après la liquidation de la société TP Ferro.