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Francis Delattre
Question écrite N° 23405 au Ministère des affaires sociales
Cotisations sociales sur les indemnités de garde des médecins pour la permanence des soins
Question soumise le 6 octobre 2016
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M. Francis Delattre interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités versées aux médecins régulateurs pour les gardes effectuées au titre de la permanence des soins. Ce régime prend la forme d'une franchise de cotisations de sécurité sociale et de retraite, pour les sommes versées, dans la limite de 60 gardes annuelles, soit 24 000 euros. Au-delà de cette franchise, la Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) et les centres de gestion agréée des médecins ne sont pas en mesure d'apporter un arbitrage. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce sujet.
Réponse
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