Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Fouché
Question écrite N° 23423 au Premier Ministre.
Situation financière des départements
Question soumise le 6 octobre 2016
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés financières des départements français. En effet, de nombreux conseils départementaux sont sous la menace d'un « dépôt de bilan », c'est une réalité. Ils font face à une augmentation toujours plus conséquente de leurs charges et de leurs dépenses obligatoires accompagnée d'une baisse drastique des dotations de l'État (- 32 % en quatre ans). La forte hausse des dépenses sociales, compétence des départements qui n'est en rien remise en cause, devrait être compensée par l'État. Aujourd'hui, quarante départements sont en grande difficulté financière. Pour ce qui est de la Vienne, cela représente une baisse de dotations de 7 millions d'euros en 2016 et pour la troisième année consécutive, elle est liée à une augmentation des dépenses de solidarité de 10,9 millions. Il est urgent que l'État prenne des mesures correctrices et tienne les engagements qui avaient été pris il y a quelques années ; les élus attendent des réponses à leurs inquiétudes. Aussi, il souhaite, à l'aube du congrès national de l'assemblée des départements de France, qu'il puisse venir rassurer les élus locaux sur l'avenir de leurs territoires et des finances départementales.
Réponse émise le 30 mars 2017
Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés financières qui concernent certains départements. La situation financière des départements est marquée en 2015 par une progression des dépenses de fonctionnement de 1,4 %, soit un rythme nettement inférieur à ce qui était observé les années précédentes (en moyenne + 2,9 % par an entre 2011 et 2014). Quant aux recettes de fonctionnement, leur progression est de + 1,1 %, grâce au dynamisme des impôts locaux et des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et ce, en dépit de la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Ce ralentissement de la progression des dépenses ne concerne toutefois pas les dépenses de fonctionnement d'aide sociale qui progressent d'environ 3 % et qui constituent de ce fait un facteur de rigidité pesant sur les budgets des départements. En 2016, selon l'observatoire des finances locales (OFL), la progression modérée des dépenses de fonctionnement se confirmerait (progression de + 0,8 % dans les budgets votés), la progression des recettes étant évaluée à + 0,8 % sous l'effet notamment du renforcement des dispositifs de péréquation horizontale (fonds de péréquation des DMTO, fonds de péréquation de la CVAE) ou de la reconduction de fonds d'urgence pour les départements. À noter que si la situation financière des départements est contrainte et, dans certaines situations, dégradée du fait du poids et de l'évolution de leurs dépenses sociales, elle demeure globalement saine. Selon des données 2015, si le taux d'épargne brute des départements est de 10,1 %, soit un niveau inférieur à celui du bloc communal (15,3 %) ou des régions (20,1 %), les départements ont comparativement un niveau d'endettement mesuré par l'encours de la dette rapporté aux recettes réelles de fonctionnement de 50,8 %, inférieur à celui du bloc communal (80,8 %) et à celui des régions (100,4 %). Le Gouvernement assure un montant de compensation à chaque département, conforme à l'article 72-2 de la Constitution. En effet, au titre du revenu de solidarité active, compétence transférée en 2003 et 2008, les départements perçoivent un montant de droit à compensation correspondant aux dépenses engagées par l'État à la veille du transfert, ce qui représente 5,9 Md€ versés sous forme de taxe intérieure sur les produits de consommation énergétique (TICPE). Par ailleurs, le Gouvernement est allé au-delà de ses obligations constitutionnelles en créant le fonds de mobilisation départementale en faveur de l'insertion (FMDI) à hauteur de 500 M€ chaque année depuis 2006. De plus, les montants de concours versés par la Caisse nationale pour la solidarité et l'autonomie (CNSA) en compensation de la compétence des départements en matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH) ont progressé depuis leur création. Ainsi, le montant du concours provisoire PCH pour l'année 2016 s'élève-t-il à 568 M€ alors qu'il s'élevait à 523 M€ en 2006 à sa création, soit une progression de 9 %. Le montant de concours provisoire pour l'APA s'élève en 2016 à 1,8 Md€ soit une progression de 125 % depuis 2002, auquel il faut ajouter un nouveau concours de 306 M€ lié aux nouvelles mesures introduites par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Par ailleurs, le Gouvernement conscient de la charge que représentent ces allocations individuelles de solidarité (AIS) pour les départements et des efforts qu'ils déploient pour y faire face, s'est engagé, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité (PCR) signé en juillet 2013 avec les collectivités territoriales, à aider financièrement les conseils départementaux. Son engagement s'est traduit par la mise en œuvre dès 2014 du dispositif de compensation péréquée (DCP), du fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) et de la possibilité pour les départements de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 %. Depuis 2014, ce sont ainsi 2,6 Md€ qui ont été engagés par l'État au titre du DCP et 1,5 Md€ qui ont été redistribués entre départements au titre du FSD. On constate également une recette supplémentaire de DMTO de 1,9 Md€ pour les années 2014 et 2015 grâce au relèvement des plafonds. Grâce à ces trois mesures, le reste à charge des départements en matière d'AIS était en 2015 de 6,7 Md€ au lieu de 8,9 Md€, soit une réduction de 25 %. Pour le département de la Vienne, le pacte de confiance a permis en 2015 de limiter le reste à charge par habitant à 80 € au lieu de 115 €. Ce niveau de reste à charge par habitant de 80 € après PCR en 2015 est largement inférieur à la moyenne nationale qui se situe à 98 €. Enfin, le Gouvernement a mis en place un fonds d'urgence de 50 M€, reconduit en loi de finances rectificative pour 2016 pour un montant de 200 M€. Ce nouveau fond tient compte de la situation financière des départements et du niveau de leurs restes à charge des différentes AIS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.