Question soumise le 6 octobre 2016

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M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'intention du Gouvernement de créer un nouvel outil foncier public au service du logement, baptisé la foncière solidaire.

Sa vocation est de mobiliser du foncier public appartenant à l'État, aux établissements publics et aux collectivités locales, mais aussi du foncier privé, pour y construire des logements sociaux, essentiellement en région parisienne.

Si la mise en œuvre d'une telle structure est louable et nécessaire au développement d'une offre de logements sur des territoires préalablement ciblés, il n'en demeure pas moins que son statut suscite certaines interrogations.

La foncière solidaire serait en effet une société anonyme mais avec des prérogatives d'intérêt général qui lui seraient dévolues, puisqu'elle agirait au nom de l'État.

À ce titre, la foncière solidaire pourrait bénéficier de nombreuses exonérations fiscales : pas de taxe foncière, pas de taxe spéciale d'équipement, et point d'impôt sur les plus-values. De surcroît, les particuliers qui lui vendraient du terrain seraient eux même exonérés de plus-values.

Or aujourd'hui les autres organismes fonciers existants, tels les établissements publics fonciers, régionaux et locaux, ne bénéficient pas de tous ces avantages alors même qu'ils sont, de par leur nature juridique, des établissements publics d'intérêt général.

Il serait opportun de veiller à ne pas créer de distorsion juridique entre l'ensemble de ces structures qui œuvrent pourtant au même objectif.

Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.