Question soumise le 6 octobre 2016

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'obligation de suivre une formation continue tous les cinq ans qui s'impose aux arboriculteurs conducteurs de véhicules poids lourds.

Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs impose une obligation de qualification initiale et de formation continue à tous les conducteurs des véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire C1, C1E, C, CE ou D 1, D1E, D, DE est requis, que le transport soit effectué en compte propre ou pour le compte d'autrui. La formation obligatoire s'adresse à tous les conducteurs qu'ils soient ou non salariés, conducteurs à temps plein ou occasionnels, effectuant du transport public ou privé de marchandises ou de voyageurs.

Si cette obligation est naturellement nécessaire pour des raisons évidentes de sécurité de la circulation routière, il existe un certain nombre d'exemptions, pour par exemple les véhicules dont la vitesse maximale autorisée n'excède pas 45 km/h ou bien encore les véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier du conducteur, à condition que la conduite ne représente pas l'activité principale du conducteur.

Concernant plus particulièrement les arboriculteurs, cette obligation s'avère chronophage et lourde financièrement, notamment pour les petites exploitations. Elle représente en effet bien souvent une semaine complète de formation, peu compatible avec l'activité d'une exploitation arboricole, avec un coût élevé venant alourdir significativement les charges d'exploitations souvent fragiles. En outre, les distances parcourues se limitent principalement au transport de leur marchandise propre, de la parcelle à leur coopérative, et ce de manière épisodique.

Il lui demande dans quelle mesure cette obligation lui paraît justifiée pour cette catégorie de conducteurs dont la conduite ne représente pas l'activité principale.

Réponse émise le 4 mai 2017

Les obligations de formation pour les conducteurs routiers de véhicules lourds découlent de la directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Cette directive a été d'abord transposée en droit français par le point 4 de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée et par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié. Ces deux textes sont désormais codifiés dans la partie réglementaire du code des transports. Ces obligations de formation s'appliquent à tous les conducteurs qui effectuent sur des routes ouvertes au public des transports de voyageurs ou de marchandises au moyen de véhicules poids lourds requérant la détention de permis de catégories C1, C1E, C, CE, D1, D ou DE, quels que soient les secteurs d'activité. La directive n° 2003/59/CE précitée prévoit sept cas d'exemptions à ces obligations, repris à l'article R. 3314-15 du code des transports, mais aucune ne concerne le secteur de l'arboriculture. Cependant, cette directive fait actuellement l'objet d'une procédure de révision. Le projet de directive modificative, prévoit d'étendre le champ des exemptions aux transports assurés dans le cadre d'activités agricoles. La France est favorable à cette proposition qui va dans le sens d'une plus grande cohérence entre les exemptions prévues par le règlement n° 561/2006/CE du 15 mars 2006 sur les obligations en matière de temps de conduite et de pauses et repos des conducteurs routiers et celles prévues par la directive n° 2003/59/CE.