Question soumise le 6 octobre 2016

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M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des articles L. 212-2 et L. 212-4 du code de la route.

Selon les syndicats des écoles de conduite, la formation au permis de conduire non conforme à la réglementation en vigueur serait en forte hausse. Ce phénomène serait notamment facilité par les sites internet. Une telle pratique nuirait fortement aux impératifs de sécurité routière.

Aussi souhaite-t-il être informé des mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les formations frauduleuses au permis de conduire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.