Question soumise le 13 octobre 2016

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M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'orientation scolaire. Le constat d'une orientation par l'échec, formulé en 2008 par le Haut Conseil de l'éducation, demeure malheureusement d'actualité. L'orientation se résume à une suite de décisions ponctuelles prises à l'occasion des classes « palier », se fonde sur les résultats scolaires obtenus dans les matières générales, et a pour conséquence une répartition des élèves dans des filières strictement hiérarchisées et compartimentées. L'orientation produit indirectement des effets négatifs tels qu'une forme de tri social tant les déterminismes et les stéréotypes sont puissants. De même, l'accès aux informations sur les parcours scolaires ainsi que les procédures d'affectation demeurent inégaux et pénalisants. Les récents sondages sur la lisibilité de l'orientation notamment de l'utilisation du portail APB sont éloquents et inquiétants : un parent d'élève de terminale sur deux s'estime mal informé sur l'orientation post-bac et dénonce l'opacité de l'algorithme utilisé par le ministère.

Il demande que le système d'orientation soit clairement rendu public. Il lui demande aussi quelle est la valeur juridique de ce système d'orientation dans la mesure où la sélection opérée par le logiciel admissions post-bac (APB) lorsque le nombre de candidatures à une licence dépasse les capacités d'accueil limitées de celle-ci a été clairement remis en cause par les tribunaux qui émettent un doute sérieux quant à sa légalité.

Il lui demande aussi de bien vouloir s'inspirer utilement des recommandations émises par la mission sénatoriale d'information sur l'orientation scolaire (rapport d'information n° 737, Sénat, 2015-2016) pour proposer enfin une réforme permettant une orientation réussie pour tous les élèves.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.