Question soumise le 13 octobre 2016

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M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les pratiques abusives des grands groupes immobiliers.

Certaines agences immobilières continuent à demander des documents ne figurant pas dans la liste établie par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution .

Des informations, aussi importantes que le diagnostic de performance énergétique et les honoraires pratiqués, ne sont toujours pas affichées dans les vitrines de certaines agences, malgré les obligations de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Les salariés en contrat à durée déterminée éprouvent toujours des difficultés à signer un bail locatif avec un propriétaire.

De plus, certains grands groupes immobiliers n'hésitent pas à facturer des travaux après les états des lieux à des tarifs exorbitants, avec des devis douteux et nombre de locataires préfèrent payer plutôt que d'entamer une procédure de contestation devant les tribunaux de grande instance.

Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable, mais aussi si des contrôles sont envisagés auprès des grands groupes spécialisés dans l'immobilier habitués à changer de nom régulièrement afin de se refaire une réputation après nombre d'abus de ce genre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.