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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 23544 au Ministère de l'intérieur.
Expérimentation des caméras mobiles au bénéfice des agents de police municipale
Question soumise le 13 octobre 2016
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'expérimentation des caméras mobiles au bénéfice des agents de police municipale. L'usage des caméras mobiles par les forces de l'ordre est désormais codifié à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. L'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, prévoit une expérimentation autorisant les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Cette expérimentation d'une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, soit de juin 2016, nécessite un décret en Conseil d'État. Or, ce texte réglementaire n'a toujours pas été publié, retardant et limitant ainsi cette expérimentation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il entend publier ce décret.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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