Question soumise le 20 octobre 2016

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet de la filière chanvre.

En effet, la politique agricole commune (PAC) est axée sur le « verdissement » avec le maintien des prairies permanentes, la rotation des cultures et les surfaces d'intérêt écologique.

Le conseil européen du 28 juin 2016 a noté l'échec des mesures liées au verdissement. Ces dernières seraient compliquées à mettre en œuvre tant pour les États membres que pour les agriculteurs.

Il précise que le chanvre est une culture qui se pratique sans traitement phytosanitaire. Ces productions relèvent de l'économie verte et sont également génératrices d'emplois à travers la production de fibres végétales, de chènevottes (bois de chanvre consommant peu d'énergie et stockant les gaz à effet de serre), de graines, de feuilles et de fleurs (utilisées à des fins médicales).

Ainsi, il souhaiterait savoir ce qui est entrepris par le Gouvernement pour tendre vers une simplification du verdissement concernant le chanvre.

Il s'interroge également sur la possibilité d'intégration du chanvre à l'article 46 du règlement (UE) 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, à l'occasion des modifications des règlements de base de la PAC.

Réponse émise le 1er décembre 2016

Lors de l'adoption de la réforme de la politique agricole commune en 2013, le Conseil et le Parlement européens ont permis aux États membres de reconnaître comme surfaces d'intérêt écologique (SIE) certaines surfaces agricoles, établies à l'article 46 du règlement n° 1307/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs. Dans ce cadre, le chanvre n'a pas été reconnu comme une surface SIE. Après une année de mise en œuvre du paiement vert, la Commission européenne a conduit en 2016 un exercice de simplification de ce nouveau dispositif, portant sur la modification des actes secondaires relatifs au règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013. Par ailleurs, la Commission européenne a également présenté une proposition législative dite « omnibus », proposant de modifier, entre autres, un nombre très limité de dispositions du règlement n° 1307/2013 du Parlement et du Conseil. La Commission ne propose à ce titre aucune modification concernant les dispositions relatives au paiement vert (et a fortiori aux SIE). Dans le cadre de ces différents travaux, la France a insisté sur le maintien des actes de base adoptés en 2013. Cette position répond au double objectif de ne pas déstabiliser les accords politiques actés en 2013 et d'assurer la constance du cadre réglementaire, gage de simplicité et de visibilité nécessaire pour les agriculteurs. Par ailleurs, la France considère que l'exercice de simplification du paiement vert doit aboutir en priorité à une réduction des charges administratives auxquelles doivent faire face les agriculteurs mais également les administrations nationales. Ainsi, malgré l'intérêt environnemental de la production de chanvre, les discussions en cours sur les textes européens ne permettront pas de modifier la réglementation pour prendre en compte la culture du chanvre en tant que SIE. Cependant, dès 2015, la France convaincue de l'intérêt économique, social et environnemental de la culture du chanvre, a fait le choix de soutenir la filière en introduisant une aide couplée dédiée à la production de chanvre. Pour 2015, l'enveloppe budgétaire de 1,6 million d'euros a permis de fixer un montant unitaire d'aide de 161,5 euros par hectare. Dans le cadre de la révision des soutiens couplés mis en œuvre à partir de 2017, la France a fait le choix de reconduire l'aide à la production de chanvre.