Question soumise le 20 octobre 2016

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la réalisation obligatoire du diagnostic de performance énergétique imposée aux collectivités territoriales lors d'une nouvelle construction.

Le diagnostic de performance énergétique est en effet obligatoire pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007. Pour ces constructions, le maître d'ouvrage doit faire établir le diagnostic de performance énergétique par un professionnel indépendant du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre, et dont les compétences sont certifiées.

Basé sur la synthèse d'étude thermique standardisée de la RT2005 accompagnée d'une vérification visuelle in situ de cohérence entre les éléments de cette synthèse et le bâtiment effectivement construit, ce diagnostic permet d'évaluer les consommations conventionnelles d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre associées et les frais énergétiques annuels du bâtiment. Ce diagnostic de performance énergétique est remis au propriétaire au plus tard à la réception de l'immeuble.

Il faut cependant constater que, pour des constructions réalisées par des collectivités territoriales, la réalisation de ce diagnostic de performance énergétique leur fait souvent perdre beaucoup de temps et retarde la mise en service du bâtiment.

Il se demande donc s'il serait possible de faire une exception confirmant la règle générale, globalement bien acceptée. En effet, au moment de la délivrance du permis de construire, tout est excellemment précisé et les précautions prises afin de respecter la haute qualité environnementale et donc les économies d'énergie sont bien prises.

Or, malgré cela et de multiples règlementations, la nécessité formelle du diagnostic de performance énergétique apparaît superfétatoire.

Il souhaiterait donc que le Gouvernement réfléchisse à une exception pour les diagnostics concernant les bâtiments publics construits sous la responsabilité des collectivités locales. La confiance en direction des élus, d'une part, et le souci de ne pas superposer les démarches administratives, d'autre part, seraient de bon augure et permettrait de réduire les délais à un moment où cette question devient essentielle.

Réponse émise le 9 février 2017

L'article 7 de la directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments a instauré l'obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs. Cette obligation a été confirmée par la refonte de cette directive au sein de la directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, dans son article 12. Les articles L. 134-1 à L. 134-5, et R. 134-1 à R. 134-5-6, du code de la construction et de l'habitat, déclinent cette directive au droit français. Le champ d'application y est aussi restreint que le permet la directive. L'atteinte de l'excellence environnementale en matière de construction est un engagement fort de la France, et les bâtiments publics doivent montrer l'exemple. La vérification visuelle effectuée lors du diagnostic de performance énergétique aide à s'assurer de la performance environnementale effective des bâtiments. L'affichage du diagnostic de performance énergétique, rendu obligatoire (article R. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation) notamment pour les bâtiments publics de plus de 250 m2 recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, permet de sensibiliser les usagers du bâtiment sur ses consommations. Supprimer l'exigence de diagnostic de performance énergétique spécifiquement aux bâtiments publics des collectivités territoriales semble donc peu opportun, et demanderait une modification de la directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010.