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Bernard Fournier
Question écrite N° 23611 au Ministère de la culture
Guides conférenciers
Question soumise le 20 octobre 2016
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la publication imminente d'un arrêté ministériel contradictoire avec l'article 109 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. En effet, cet article garantit la qualité des visites dans les musées de France et monuments historiques par le recours obligatoire à un guide conférencier diplômé. D'un autre côté, l'arrêté qui est en cours d'élaboration prévoit un élargissement de l'attribution de la carte professionnelle notamment à tout titulaire d'une licence ou autre diplôme de niveau II. Ainsi, la licence ne sera plus forcément obligatoire. En outre, l'élargissement vise aussi tous ceux ayant une « attestation » d'un diplôme ou titre conférant le grade de master. Le terme « national » disparaît et ouvre peut-être la possibilité que le diplôme ne soit plus passé en France. Enfin, l'arrêté n'oblige plus le futur guide conférencier à parler au moins une langue étrangère alors qu'il a longtemps été reproché à cette profession de ne maîtriser que le français. Les professionnels de ce secteur ne comprennent pas la finalité de cet arrêté qui neutralise la portée de l'article 109 voté par le Parlement il y a moins d'un an. Alors qu'ils sont touchés par la grave baisse du nombre de touristes en France, ils s'inquiètent de ce nouveau changement de législation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 30 mars 2017
L'arrêté interministériel publié le 28 décembre 2016 précisant les compétences à acquérir ainsi que les voies de formation pour l'obtention de la carte professionnelle de guide conférencier a modifié le précédent arrêté de 2011, dans le respect de l'article 109 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui exige le recours à des personnels qualifiés, et de l'article R. 221-11 du code du tourisme qui prévoit que « la carte professionnelle de guide conférencier est délivrée aux personnes titulaires d'une certification précisée par arrêté des ministres respectivement chargés du tourisme, de la culture et de l'enseignement supérieur. Cette certification, inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sanctionne une formation au moins de niveau licence. » Le nouvel arrêté élargit les modes d'accès à la carte de guide conférencier, mais en maintenant l'exigence de la formation requise. En effet, deux voies de formation donnent accès à la carte à ses titulaires : la licence professionnelle de guide conférencier, d'une part, le diplôme national de master qui intègre les trois unités d'enseignement, « compétences de guide conférencier », « langue étrangère » et « mise en situation et pratique professionnelle » en référence aux compétences décrites à l'annexe II de l'arrêté, d'autre part. Ainsi, s'agissant de la deuxième voie, seuls les titulaires d'un diplôme conférant le grade de master, dotés d'une expérience professionnelle d'un an cumulée durant les cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines, peuvent prétendre à la carte professionnelle de guide conférencier. En outre, ces derniers doivent détenir un niveau adéquat dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française. Cet arrêté garantit donc la qualification des guides conférenciers, tout en ouvrant une voie à des personnes dotées à la fois d'une solide formation initiale et d'une expérience professionnelle avérée. Compte tenu de ces exigences, cette voie ne constitue donc pas une menace pour les formations qualifiantes de guide conférencier existantes. Elle devrait permettre, enfin, de revivifier des territoires en manque de guide conférencier et de diversifier les thèmes de visites dans toute la France.
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