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Jean Louis Masson
Question écrite N° 23631 au Secrétariat d'État
Paiement des droits de chasse
Question soumise le 20 octobre 2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le fait qu'en Alsace-Moselle, les droits de chasse sont payés par les trésoriers municipaux, lesquels sont indemnisés pour ce travail. Or il arrive qu'une commune possède, dans son domaine privé, des terrains situés sur le ban d'une autre commune. Il lui demande si dans cette hypothèse, le reversement des droits de chasse à la commune propriétaire des terrains doit être effectué automatiquement par le trésorier municipal ou si la commune intéressée doit, tout comme les particuliers, prendre au préalable l'initiative de demander le paiement de ses droits de chasse.
Réponse émise le 13 avril 2017
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, en vertu de l'article L. 429-2 du code de l'environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires. La commune assure la mise en location des chasses, en perçoit le produit et en assure la répartition entre les différents propriétaires à proportion de la contenance cadastrale des lots. Elle publie, à cette fin, un état de répartition indiquant le montant de la part attribuée à chaque propriétaire. Dans ce cadre, il revient à chaque propriétaire, tant privé que public, de faire valoir ses droits et de communiquer ses coordonnées bancaires, afin de percevoir les sommes dues : le défaut de retrait dans les deux ans de la publication, emportant acquisition des sommes à la commune (article L. 429-12 du code de l'environnement). À cet égard, la commune, lorsqu'elle dispose - sur communication des bénéficiaires - des coordonnées bancaires, confectionne à l'appui du rôle de chasse, un fichier de virement qui permet à son comptable d'effectuer un versement automatique.
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