Question soumise le 20 octobre 2016

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les abus constatés par les particuliers de la part de certaines compagnies d'assurances faisant appel à des détectives privés. En effet, suite à un accident de la route et dans la perspective du procès au civil qui doit évaluer le montant des indemnités, il n'est pas rare de voir les compagnies d'assurance mandater des officines privées pour enquêter sur les victimes. Sous le prétexte de détecter d'éventuelles arnaques, certains détectives n'hésitent pas à franchir les lignes de la légalité, de la vie privée, à harceler, ajoutant de la souffrance psychologique à la douleur de ceux dont la vie a été brisée. S'il est certes nécessaire de démasquer les fraudes, les compagnies ne peuvent-elles pas faire confiance aux experts dûment assermentés et mandatés par celles-ci même ? Enfin, de telles méthodes pourraient amener le soupçon de faire durer les procédures dans le temps avec le « risque » que les victimes, déjà affaiblies, ne les abandonnent...

Il lui demande donc, comme certains avocats spécialisés, à ce que ces pratiques soient davantage encadrées, voire supprimées, tant ce phénomène a semble-t-il pris de l'ampleur ces dernières années.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.