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François Marc
Question écrite N° 23641 au Ministère du logement
Urbanisation des parcelles dénommées « dents creuses » situées dans les hameaux
Question soumise le 20 octobre 2016
M. François Marc rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 20635 posée le 17/03/2016 sous le titre : « Urbanisation des parcelles dénommées « dents creuses » situées dans les hameaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 11 mai 2017
La loi ALUR a réaffirmé l'engagement de lutter contre l'étalement urbain et la consommation excessive d'espaces agricoles et naturels, enjeu particulièrement prégnant sur une large façade ouest atlantique. Ces nouvelles mesures portent également l'ambition d'engager la transition écologique et énergétique en limitant les déplacements et les incidences en émissions de gaz à effet de serre. Cet objectif de maîtrise et de préservation de la finalité de nos terroires, s'appuie aussi sur ce programme de revitalisation des centres-bourgs, lancé en 2014 par le Gouvernement et accompagnant la requalification du bâti existant et la dynamisation de l'économie locale. Ces nouvelles dispositions ont, il est vrai, des conséquences importantes dans plusieurs communes bretonnes qui se caractérisent pas un habitat dispersé. La procédure de délimitation des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans les documents d'urbanisme peut avoir des incidences fortes sur les droits à construire dans le cadre de la révision des plans locaux d'urbanisme. Le caractère désormais exceptionnel des STECAL a ainsi mis en exergue les problématiques liées à l'évolution du bâti existant en zones agricole et naturelle. Bien que le principe d'inconstructibilité dans ces zones constitue un fondement dans les documents d'urbanisme, il n'exclut pas la possibilité d'implanter des constructions et des installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics existants (CINASPIC), ni la réalisation d'extension et d'annexes de bâtiments d'habitation existants, à condition que cela ne compromette ni l'exploitation agricole ni la qualité paysagère du site. Toutefois, sollicité par de nombreux élus, le Gouvernement est sensible à la volonté de permettre la densification de certains secteurs de leur commune, non assimilables à des villages ou des agglomérations, mais disposant des équipements nécessaires à l'habitat. Il a ainsi proposé, dans le cadre de la discussion parlementaire sur la proposition de loi relative à l'adaptation des territoires littoraux au changement climatique présentée par la députée Pascale Got, certains aménagements de la loi littoral pour autoriser la densification des hameaux dès lors que ceux-ci comprennent un nombre et une densité de constructions significatifs. Même si cette proposition de loi n'a pu aller jusqu'à son terme, le Gouvernement poursuit sa réflexion. La ministre du logement et de l'habitat durable a ainsi annoncé, à l'occasion d'un déplacement dans les Côtes d'Armor le 3 mars 2017, le lancement d'une expérimentation sous forme de laboratoires d'aménagement du littoral en Bretagne. Elle permettra de travailler collectivement, dans un cadre opérationnel et pluridisciplinaire, à des projets d'aménagement qui favorisent le développement de l'habitat et des activités économiques tout en conservant à l'esprit que l'objectif reste, dans les communes littorales, de concentrerles constructions sur des zones déjà urbanisées et d'éviter le mitage du territoire.
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