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Isabelle Debré
Question écrite N° 23697 au Ministère de la fonction
Application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » à certains corps d'ingénieurs de l'État
Question soumise le 27 octobre 2016
Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les fortes résistances que suscite l'application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » à un certain nombre de corps d'ingénieurs d'État. Des projets de décrets ont été présentés en conseil supérieur de la fonction publique de l'État par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, provoquant le mécontentement des organisations syndicales qui estiment que ces textes méconnaissent la qualité de la formation scientifique des fonctionnaires concernés, leur niveau de recrutement ainsi que leur expertise technique. Regrettant par ailleurs que l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ou d'experts de haut niveau leur soit fermé, elles considèrent que ces projets de décrets portent atteinte à l'attractivité de la filière technique dans son ensemble, au-delà de la perte d'intérêt à rejoindre les corps spécifiques que sont les corps des ingénieurs des travaux publics de l'État, de l'agriculture et de l'environnement, de l'industrie et des mines, des travaux météorologiques, des travaux géographiques et cartographiques de l'État, d'études et de fabrication. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si, au regard de la nécessité de préserver une expertise publique de qualité ainsi que la crédibilité des politiques publiques des ministères techniques, il lui paraît possible de surseoir à la mise en œuvre des décrets considérés et de mettre en place une véritable gestion des parcours professionnels et des compétences des différents ingénieurs de l'État.
Réponse émise le 29 décembre 2016
Les projets de décrets relatifs aux ingénieurs de l'État examinés en Conseil supérieur de la fonction publique de l'État mettent en œuvre l'engagement pris par le Gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d'ingénieurs de l'État dit « à type technique » sans altérer les spécificités et les particularités de chaque corps. Surseoir à l'adoption de ces projets de décrets constituerait pour les corps concernés un net recul tant en termes de rémunération indiciaire qu'en termes d'amélioration de leur carrière. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés sera en effet revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, avec dans un premier temps la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité des agents seront facilités, grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne remet pas en cause les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État qui organise un tel accès.
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