Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Fouché
Question écrite N° 23702 au Secrétariat d'État
Hausse des prélèvements obligatoires
Question soumise le 27 octobre 2016
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la hausse des prélèvements obligatoires. En effet, un rapport de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) dresse un bilan catastrophique en termes de hausse des prélèvements obligatoires de 2012 et 2017. Cela correspond à une augmentation de 16 milliards sur les entreprises et de 32 milliards sur les ménages à travers la hausse de l'impôt sur le revenu, la CSG (contribution sociale généralisée), les cotisations sociales, la TVA, etc. Cela entraîne naturellement et directement une baisse de la consommation des ménages du fait d'une baisse du pouvoir d'achat et a pour conséquence une augmentation du chômage. Aussi, il souhaite connaître la réalité de ces faits et savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette situation inquiétante pour les entreprises et les ménages.
Réponse émise le 9 février 2017
Dans l'étude de l'observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) citée [1], les hausses de 32 Mds€ sur les ménages et de 16 Mds€ sur les entreprises renvoient aux mesures des seules années 2012 et 2013 et non pas à l'ensemble de la période 2012-2017 [2]. À partir de 2014, comme le souligne l'étude de l'OFCE, la stratégie de réduction du déficit public a été réorientée vers une maîtrise de la dépense et des mesures de baisse des prélèvements en faveur des entreprises et des ménages ont été adoptées. Par ailleurs, une part importante de la hausse des prélèvements obligatoires observée en 2012 et 2013 correspond à des mesures votées par la précédente majorité. Concernant les entreprises, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le pacte de responsabilité et de solidarité ont permis d'alléger sensiblement les prélèvements sur les entreprises : en 2017, les mesures en faveur des entreprises auront permis d'effacer l'ensemble des hausses d'impôts et de charges mises en œuvre depuis 2011 (cf. rapport économique, social et financier -RESF- (3) annexé au projet de loi de finances -PLF- 2017, page 59). Ces mesures ont permis de réduire le coût du travail avec pour objectif d'améliorer la compétitivité des entreprises et de soutenir l'emploi. Concernant la fiscalité des ménages, la méthodologie utilisée par l'OFCE diffère en partie de celle utilisée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et reprise dans le dossier « bilan redistributif 2012-2017 » du rapport économique, social et financier annexé au PLF 2017 (page 169-171). En particulier, l'OFCE classe les hausses de TVA comme de la fiscalité portant sur les ménages alors que les entreprises ne les répercutent pas nécessairement intégralement en hausses de prix. Au total, l'estimation du Gouvernement est une hausse de la fiscalité portant sur les ménages de 26 Mds€ en 2012 et 2013, votée aux deux tiers par la précédente législature, puis une baisse cumulée d'environ 6Mds€ depuis 2014. Par ailleurs, si la fiscalité portant sur les ménages a bien augmenté au début du quinquennat afin de faire face à la situation très dégradée des finances publiques héritée en 2012, ces hausses ont été faites dans le respect de l'impératif de justice sociale puisque les mesures prises pendant le quinquennat ont été ciblées sur les ménages les plus aisés et ont ainsi accru de manière importante la redistributivité du système socio-fiscal français. (voir le bilan redistributif 2012-2017 du RESF) À partir de 2014, la fiscalité des ménages s'est progressivement stabilisée ; le Gouvernement s'est efforcé de ne plus présenter de nouvelles hausses de prélèvements mais au contraire de les baisser, notamment via les baisses successives d'impôt sur le revenu pour les ménages aux revenus modestes et moyens décidées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Malgré les mesures de consolidation prises en début de législature et après avoir reculé en 2013, le pouvoir d'achat des ménages a retrouvé un niveau supérieur à celui de 2012 dès 2014. Depuis lors, le pouvoir d'achat continue de progresser. Enfin, concernant l'emploi, après trois années de recul, l'emploi salarié marchand a progressé en 2015 et a continué de progresser en 2016, soutenu par les efforts substantiels et continus engagés en faveur de l'emploi depuis cinq ans. Ainsi, grâce au soutien décisif du CICE et du pacte de responsabilité, 100 000 emplois marchands ont été créés en 2015 et près de 170 000 le seraient en 2016. [1] http://www.ofce.sciences-po.fr/pdf-articles/actu/OFCE-Quinquennat-de-F-Hollande.pdf [2] cf. tableau p.6 [3] Rapport économique, social et financier annexé au PLF 2017 : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2017/pap/pdf/RESF17.pdf
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.