Question soumise le 27 octobre 2016

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le grand danger que représente le projet d'arrêté qui vise à établir le cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires en remplacement de l'arrêté du 12 septembre 2006.

Le 6 juillet 2016, le Conseil d'État a décidé de demander aux ministères de l'agriculture, de l'environnement et de la santé d'abroger sous six mois l'arrêté du 12 septembre 2006 qui régit les règles de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytosanitaires en France.

Pour éviter tout vide juridique dans l'encadrement des produits phytosanitaires, un nouvel arrêté interministériel doit être signé. L'objectif des trois ministères concernés étant de finaliser le projet pour octobre 2016 afin de permettre ensuite les trois mois de consultation de la Commission européenne, ainsi que la consultation publique au niveau français et une signature en février 2017.

S'il est nécessaire qu'un nouvel arrêté soit publié pour éviter tout vide juridique, il ne peut à ce stade instituer des contraintes supérieures à celles contenues dans celui qu'il remplace.

En effet, au regard de la teneur du texte proposé, les agriculteurs déplorent un rétrécissement brutal et inutile de leur espace agricole.

Ce projet d'arrêté pose de réelles difficultés de mise en œuvre dans la mesure où d'une part certaines notions sont insuffisamment précisées et soumises à interprétation ; c'est le cas notamment : des « zones non cultivées adjacentes », des « points d'eau », des distances à respecter pour l'épandage des produits en bordure des lieux d'habitation et où d'autre part certaines dispositions sont inapplicables sur le terrain et invérifiables par les contrôleurs.

Enfin, les modalités de calcul permettant aux exploitants agricoles de diminuer la largeur de zone non traitée (par utilisation de dispositifs « anti-dérive » par exemple) sont complexes et peu lisibles.

La multiplication des zones non traitées aurait de fait des conséquences sur la possibilité pour certains agriculteurs de maintenir leur activité agricole dans de nombreuses parcelles bordées par des habitations, des cours d'eau, des bosquets, notamment dans les régions où les parcelles sont de petite taille et inscrites dans un territoire varié et très habité.

Partout en France et dans la plus grande dignité les agriculteurs manifestent leur mécontentement.

Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer comment elle entend concrètement répondre aux inquiétudes légitimes des agriculteurs, dans un contexte où l'engagement était pris de ne pas ajouter de nouvelles contraintes à une agriculture globalement en crise, sans qu'une étude d'impact et de faisabilité n'ait été établie.

Réponse émise le 16 mars 2017

Suite à un recours d'une association de producteurs de pommes, le Conseil d'État a décidé d'enjoindre le Gouvernement de reprendre un nouvel arrêté d'ici le 6 janvier 2017, considérant que les dispositions de cet arrêté n'avaient pas été modifiées dans les formes prévues par la directive 98/34/CE sur les normes techniques applicables au sein de l'Union européenne. Les services des ministères en charge de l'agriculture, de l'environnement et de la santé ont donc préparé une nouvelle version du texte, qui tient compte des évolutions intervenues au niveau communautaire en matière de pesticides. En effet, le règlement sur la mise sur le marché des produits phytosanitaires et les lignes directrices afférentes prévoient que les autorisations de mise sur le marché précisent, si nécessaire, des distances à respecter vis-à-vis d'enjeux à protéger, comme l'eau, les zones riches en biodiversité, et bien entendu, les riverains. Ce projet de réglementation, s'il vient préciser certaines dispositions des autorisations de mise sur le marché, reprend également des principes de protection des salariés agricoles, en fixant des délais minimaux avant d'entrer sur des parcelles traitées par des pesticides. Il reprend également des principes simples d'interdiction d'épandage en cas de vent élevé pour limiter la dispersion incontrôlée de produits dont les effets sur la santé sont désormais connus. Les organisations professionnelles agricoles sont actuellement consultées sur le projet de révision de cet arrêté, tout comme les associations de défense de l'environnement.