Question soumise le 27 octobre 2016

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application des normes d'accessibilité aux locaux à usage professionnel abritant des cabinets d'avocat.

Il lui rappelle que, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation impose une accessibilité totale de l'ensemble des établissements recevant du public (ERP) depuis le 1er janvier 2015.

Parmi ces ERP figurent les cabinets d'avocat, ce qui ne va pas sans susciter l'inquiétude d'un certain nombre de membres de la profession. Il apparaît en effet que la plupart des locaux sont situés en étage, dans des immeubles souvent anciens non pourvus d'ascenseurs. Il n'existe pas, la plupart du temps, de moyen juridique ou matériel d'imposer la création d'équipements coûteux à l'utilisation incertaine. En outre, il n'existe pas ou très peu de locaux adaptés à cette obligation dans les petites et moyennes agglomérations.

L'application de l'obligation d'accessibilité sans tempérament risque cependant d'être utilisée contre les avocats, y compris dans le cadre de procédures devant les juridictions.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures de bon sens il entend prendre au bénéfice des avocats qui n'ont pas encore pu se mettre en conformité avec la réglementation.

Réponse émise le 29 décembre 2016

L'obligation de mise en accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) est inscrite dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et avait pour échéance le 1er janvier 2015. Le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), prévu par la loi, a été mis en place pour les gestionnaires n'ayant pas rempli leurs obligations à cette date et offre la possibilité de lever tout risque de sanction pénale dès lors qu'ils s'engagent à rendre accessible leur établissement dans un délai de 3 ans maximum au cas d'espèce. Ce dispositif pragmatique permet à un gestionnaire d'ERP, tel qu'un avocat, de programmer ses travaux et/ou aménagements, dans un délai, certes encadré, mais compatible avec ses possibilités financières. Par ailleurs, le code de la construction et de l'habitation intègre un certain nombre de dérogations qui permettent d'adapter les obligations règlementaires à la réalité et à la pluralité des situations. Ainsi, un gestionnaire d'ERP peut solliciter une dérogation sur un point règlementaire précis pour un motif d'ordre financier, technique ou bien encore architectural. Au surplus, le législateur a prévu pour les professions libérales, comme la profession d'avocat, le bénéfice d'un motif dérogatoire supplémentaire, à savoir le refus de la part des copropriétaires de réaliser des travaux dans les parties communes, dans le cas où les locaux se situent principalement au sein de bâtiments à usage principal d'habitation. Toute dérogation accordée rend l'ERP conforme sur le point relevant de cette dérogation et protège, ainsi, le gestionnaire de toute procédure éventuelle. L'urgence, aujourd'hui, est que les avocats qui ne sont pas encore en règle entrent au plus vite dans le dispositif Ad'AP afin de répondre à une obligation légale, mais aussi morale, de se rendre conformes à une règlementation qui a, d'ailleurs, prévu un certain nombre de souplesses pour leur profession afin de rendre la justice accessible au plus grand nombre, si ce n'est à tous, ce d'autant que le dispositif des sanctions prévues par le législateur va être mis en œuvre très prochainement.