Question soumise le 27 octobre 2016

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M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement que les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), ce qui représente depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles de près de 93 millions d'euros par an.

Il lui indique que la mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale pourrait amplifier cet écart et le porter à 100 millions d'euros par an.

Il lui fait, par ailleurs, remarquer que les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE en créant de l'emploi et en investissant sur les territoires.

Dès lors, et afin de permettre à ces coopératives de bénéficier en 2017, au même titre que les autres entreprises, des soutiens publics à l'investissement public et à l'emploi, il lui demande s'il est dans ses intentions de soutenir la demande de suppression du taux réduit de cotisation d'allocations familiales (3,45 % du salaire pour les rémunérations jusqu'à 3,5 SMIC) afin de compenser, en partie, le manque à gagner au titre de l'absence de bénéfice du CICE.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.