Question soumise le 27 octobre 2016

M. Michel Fontaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet publiée en août par le comité économique des produits de santé.

Celui-ci annonce en effet de prochaines et massives baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, de personnes âgées ou handicapées.

Ces mesures font peser un risque très fort sur la pérennité économique des entreprises prestataires de santé à domicile de La Réunion, notamment.

Aussi, il la prie de lui indiquer sa position sur ce point et si elle envisage de suspendre cet avis de projet et d'entamer une concertation avec les professionnels du secteur.

Réponse émise le 10 novembre 2016

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.