Question soumise le 27 octobre 2016

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le rapport annuel de la Cour des comptes européenne paru en octobre 2016, qui a recensé quelque 5,5 milliards d'euros de dépenses indues de l'Union européenne (UE) en 2015.

Le niveau d'« irrégularités » dans les paiements, pour un montant de dépenses s'élevant à 145,2 milliards d'euros, a ainsi représenté 3,8 % du total, soit 5,5 milliards d'euros, un niveau « significatif » selon ce rapport de la Cour, malgré « un progrès par rapport aux derniers exercices ».

La Cour souligne notamment que la part d'erreur est plus élevée lorsque l'Union européenne rembourse sur la base de déclarations de coûts présentées par les bénéficiaires des sommes dédiées à des activités susceptibles d'être subventionnées, à la différence d'un système de droit, où les paiements sont effectués lorsque certaines conditions sont remplies. Les dépenses gérées conjointement par Bruxelles et les États membres et celles gérées directement par la Commission européenne, branche exécutive de l'UE, ont le même niveau d'erreur, selon le rapport.

La Cour remarque également que « le recours croissant à des instruments financiers qui ne sont pas financés directement par le budget de l'UE ni contrôlés par nos soins accroît les risques », en référence par exemple au fonds européen de stabilité financière, au mécanisme de résolution unique (en rapport avec les défaillances des banques), ou encore la Banque européenne d'investissement (BEI).

Alors que l'Union européenne, fragilisée par des crises à répétition, doit regagner la confiance des citoyens, ce qui passe notamment par une meilleure maîtrise de ses comptes, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser les positions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse émise le 11 mai 2017

Dans le rapport annuel sur l'exercice 2015 qu'elle a publié le 13 octobre 2016, la Cour des comptes européenne constate effectivement un niveau d'irrégularités dans les paiements qu'elle estime à 3,8 % des dépenses de l'UE, soit 5,5 milliards d'euros. Néanmoins, la Cour a émis une opinion favorable sur la fiabilité des comptes de l'Union européenne et sur la légalité et la régularité des opérations relatives aux recettes. Bien que ce taux d'erreur soit toujours trop élevé, la Cour des comptes européenne constate une amélioration puisque le niveau d'irrégularités dans les paiements effectués sur le budget 2014 s'élevait à 4,4 %. L'objectif qu'elle définit est un niveau d'irrégularités de 2 % qui constitue le « seuil de signification » (niveau en dessous duquel les erreurs n'ont pas d'effet significatif). Pour mémoire, les critères retenus par la Cour des comptes européenne pour définir une irrégularité sont le respect de la destination de la dépense, l'adéquation de la somme dépensée et les conditions d'éligibilité au soutien européen. Les erreurs relevées par cette institution consistent principalement en des versements effectués en faveur de destinataires qui ne respectaient pas le critère d'éligibilité. Il convient de relever que la Cour des comptes considère que la volonté de frauder ne représente qu'une minorité des irrégularités constatées. Sur ce point, la Cour des comptes saisit l'Office européen de lutte contre la fraude (OLAF) pour le volet répressif. Les autorités françaises considèrent que la persistance d'un niveau d'erreurs élevé signifie que la régularité et l'efficacité des dépenses de l'UE doivent encore être améliorées et elles ont exprimé leur position avec force lors de l'examen de la décharge en janvier en comité budgétaire. La France a notamment suggéré que la préparation du prochain cadre financier pluriannuel soit l'occasion d'alimenter les réflexions concernant l'amélioration de la qualité de la dépense de chaque dispositif, en portant l'analyse sur les domaines affectés par des niveaux d'erreur élevés et en évaluant les possibilités existantes pour les réduire. Dans cette optique, elle soutient vivement les travaux menés par la Commission sur la performance. Par ailleurs, la France a rappelé qu'il est nécessaire que les travaux menés pour la réduction du taux d'erreurs tiennent compte du principe de proportionnalité entre, d'une part, les bénéfices attendus d'une réduction du taux d'erreurs pour le budget européen et, d'autre part, les coûts engagés (y compris par les États membres) pour l'amélioration des systèmes de gestion et de contrôle.