Question soumise le 27 octobre 2016

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole et rurale.

En effet, la presse agricole est frappée de plein fouet par la crise agricole. Confrontée à une baisse drastique de ses recettes publicitaires, elle doit faire face à une baisse importante du nombre de ses abonnés, principalement des agriculteurs. Par ailleurs, elle achemine 98 % des titres via la Poste et ne peut par conséquent prétendre aux aides au portage.

L'augmentation à venir des tarifs postaux va fragiliser cette presse qui ne bénéficie pas des mêmes avantages que la presse d'information politique et générale, notamment le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 2,1 %, ni des tarifs postaux préférentiels.

Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de l'accompagner dans le contexte très difficile auquel elle est confrontée.

Réponse émise le 16 février 2017

L'attention du ministère de la culture et de la communication a été appelée par de nombreux élus sur la situation financière fragile de certains titres de la presse agricole, en vue de leur appliquer le tarif postal préférentiel de la presse d'information politique et générale. La presse agricole regroupe de nombreux titres qui contribuent à l'information du public et des professionnels à travers un apport éditorial reconnu par tous. Ces publications sont aujourd'hui confrontées aux difficultés que connaissent la plupart des entreprises de presse, dans un contexte aggravé par la crise économique du monde agricole qui constitue leur principal lectorat. Même s'il est vrai que quelques titres de la presse agricole pourraient répondre aux critères de contenu les rendant éligibles au tarif postal privilégié de la presse d'information politique et générale, l'hypothèse d'une modification réglementaire pour élargir au bénéfice des seuls titres de la presse agricole le tarif postal de la presse d'information politique et générale ne peut cependant être mise en œuvre aujourd'hui. En effet, dans le cadre plus global de la négociation de l'évolution des tarifs postaux pour les années à venir, le Gouvernement a fait le choix de limiter strictement l'application de ce tarif postal à des publications de périodicité quotidienne et hebdomadaire qui offrent un contenu régulier et majoritaire d'information politique et générale. Ce choix est l'aboutissement d'une négociation longue et complexe. L'orientation de la réflexion interministérielle intervenue depuis 2015 et la situation objectivement difficile de l'opérateur postal laissaient initialement entrevoir, pour la presse spécialisée, des hausses tarifaires importantes à l'issue des accords précédents entre l'État, la presse et la Poste. Dans ce contexte délicat, le ministère de la culture et de la communication a demandé et obtenu que l'évolution de ces tarifs demeure limitée à 3 % sur la période 2017 2020. Cette perspective est un gage de soutenabilité et de prévisibilité pour les éditeurs au cours des prochaines années. Par souci d'équité, le Gouvernement a également décidé que les suppléments et hors-séries de la presse d'information politique et générale seraient désormais soumis au tarif postal des magazines de contenu similaire. Le décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 vient de modifier le code des postes et des communications électroniques pour mettre en œuvre cette décision. Par ailleurs, à l'initiative de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a pris deux mesures fortes dont les publications agricoles peuvent bénéficier. Dans le cadre de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, le Gouvernement a obtenu le rétablissement des dispositions législatives relatives à la publication des annonces relatives aux ventes et cessions de fonds de commerce au sein des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales. Les nombreux titres de la presse agricole habilités localement pourront ainsi avoir la garantie de cette ressource significative de revenus d'annonces. En outre, un décret en date du 26 août 2016 préserve l'éligibilité aux subventions du fonds stratégique pour le développement de la presse des services de presse en ligne (SPEL) d'information professionnelle, catégorie dont relève la presse agricole. Ces subventions pour les projets d'investissements numériques de la presse étaient, depuis fin 2015, réservées aux seules publications d'information politique et générale. Le décret précité rétablit l'éligibilité des sites de presse « qui développent l'information professionnelle ou qui favorisent l'accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique ». Les déclinaisons numériques de la presse agricole pourront au surplus bénéficier des mécanismes d'accompagnement financier de l'Institut du financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC). S'agissant des conditions tarifaires de distribution postale en zone rurale, le ministère de la culture et de la communication, via la direction générale des médias et des industries culturelles, se tient à la disposition des éditeurs de presse agricole pour apporter son soutien à une négociation avec La Poste en vue de la mise en œuvre d'une offre de transport adaptée. Celle-ci pourra tirer les enseignements des expérimentations menées avec deux titres de la presse agricole depuis cet été, qui ont mis en place une distribution postale deux jours après l'impression du titre (J+2) et non plus le lendemain comme c'est le cas actuellement, ce qui est nécessairement plus coûteux pour La Poste. Enfin, le ministère chargé de l'agriculture sera sollicité pour envisager s'il est possible de soutenir, à titre exceptionnel, la lecture de ces publications d'information et de formation professionnelle destinées en priorité aux agriculteurs et éleveurs marqués par une conjoncture économique particulièrement difficile. Tout est mis en œuvre, dans le respect des choix du Gouvernement, pour apporter des réponses adaptées aux titres de la presse agricole, en vue de favoriser leur avenir et leur transition numérique.