Question soumise le 3 novembre 2016

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les négociations en cours avec la confédération des buralistes en ce qui concerne leur quatrième contrat d'avenir.

Le réseau représente 27 500 points de vente sur tout le territoire, ouverts environ treize heures par jour, six voire sept jours sur sept. Ce maillage hors pair et cette forte disponibilité font des buralistes le premier réseau de commerces de proximité en France.

Les buralistes sont à la fois des commerçants indépendants et des préposés de l'administration qui offrent une multitude de produits et services et jouent un rôle économique et social auprès de tous.

Alors que le troisième contrat d'avenir prend fin en 2016 les attentes du réseau des buralistes ne sont toujours pas entendues, en matière d'augmentation de leur rémunération tabac et jeux, du maintien des aides pour les buralistes dont les départements sont en difficulté avec une aide majorée pour les petits débits ruraux, d'aide à la modernisation ou de crédit d'impôt modernisation pour leur permettre de faciliter la vente du paquet neutre ainsi que de maintien de la subvention sécurité.

Le réseau s'inquiète de la forte dégradation des conditions d'exercice et de la fermeture des buralistes frontaliers qui ne vont que s'accroître du fait notamment des conséquences que pourrait avoir l'adoption des augmentations de taxes sur la tabac à rouler et sur les fabricants de tabacs inscrites dans le projet de loi n° 4061 (Assemblée nationale, XIVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir aider de manière significative cette profession en répondant concrètement à leurs demandes mais également en les protégeant de manière à leur permettre de devenir le réseau référent de la Française des jeux.

Réponse émise le 16 février 2017

L'État reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac. Le 15 novembre 2016, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, et M. Pascal Montredon, président de la confédération nationale des buralistes, ont signé un protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour 2017-2021. Ce protocole prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac sur la période 2017-2021. Cette rémunération sera portée de 6,9 % à 8 % du chiffre d'affaires sur la durée du dispositif. En outre, certaines aides à l'activité ou à la reconversion sont reconduites (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité) selon de nouvelles modalités, à l'intention des buralistes les plus en difficultés ou frontaliers. Une prime de diversification d'activité est instaurée afin de favoriser l'évolution de l'activité des buralistes implantés dans les communes rurales, les départements en difficultés et frontaliers, et les quartiers de zones urbaines prioritaires, dans le cadre du soutien à la politique d'aménagement du territoire. De plus, une nouvelle aide à la modernisation est prévue pour accompagner la mutation du réseau des buralistes. Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive du volume des ventes de tabac, avec un effet direct sur la consommation de tabac dans notre pays. En ce qui concerne la lutte contre la contrebande de tabac et les achats frontaliers illégaux, elle demeure une priorité d'actions pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2015, les services douaniers ont ainsi saisi près de 630 tonnes de tabac de contrebande, soit une hausse de 49 % par rapport à 2014. Pour lutter contre le marché parallèle, le Gouvernement, avec la circulaire du 3 septembre 2014, a abaissé de dix à quatre cartouches de cigarettes, les quantités indicatives que peut détenir un particulier pour sa consommation personnelle. La législation nationale prévoit que les tabacs acquis par un particulier dans un autre État de l'Union européenne (UE) et qui ne sont pas destinés à sa consommation personnelle, sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation prévus à l'article 575 a du code général des impôts (CGI), soit 210 € pour 1 000 unités de cigarettes au 1er janvier 2016, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791, 1791 ter et 1810 du même code. Ces dernières peuvent consister en une pénalité, représentant une à cinq fois le montant des droits fraudés, une amende pouvant atteindre 750 €, ainsi que la confiscation des tabacs et une peine d'un an d'emprisonnement dans les cas les plus graves. En outre, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix des tabacs au sein de l'UE. Cette attitude est confortée par le vote de l'Assemblée nationale, le 8 juin 2015, à l'unanimité, sur une proposition de résolution européenne appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac. La proposition votée par l'Assemblée nationale plaide pour une harmonisation fiscale par le haut du prix du tabac, avec une attention particulière pour les zones frontalières. Le 11 septembre 2015, le secrétaire d'État chargé du budget et la ministre des affaires sociales et de la santé ont adressé un courrier conjoint à la Commission européenne, soulignant la nécessité d'une plus grande harmonisation de la fiscalité des tabacs manufacturés au niveau européen. Enfin, le Gouvernement suit avec la plus grande attention les travaux de la révision de la directive n° 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.