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Jacky Deromedi
Question écrite N° 23783 au Ministère de l'intérieur.
Interconnectivité des données biométriques entre les services de police
Question soumise le 3 novembre 2016
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Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'intérieur que la lutte contre l'immigration irrégulière, ayant recours à de la fraude documentaire toujours plus sophistiquée, à la technique des imposteurs dits « look-alike », ne peut être efficace que si elle est basée sur l'interconnectivité entre les services et les échanges rapides de données biométriques. Or les modalités actuelles de consultation des bases biométriques font que les services de police sont amputés d'une partie de leur capacité d'investigation. Pour ce qui est du FNE (fichier national des étrangers), l'accès leur est ouvert mais sous une forme simplifiée de la base AGEDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) des préfectures : par exemple, lors de la consultation d'un dossier, la photographie n'apparaît pas. Un problème d'accès au fichier des passeports et à celui des cartes nationales d'identité (CNI) se pose également. L'accès aux bases de données VISABIO, passeports et CNI ainsi que AGEDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), sans restriction, faciliterait le travail de nos policiers en France comme à l'étranger. Le ministère de l'intérieur, qui gère ces bases de données, devrait se doter d'outils à la mesure des phénomènes et des réseaux auxquels il est confronté, dont les capacités de mutation et de résilience sont bien meilleures que notre propre réactivité à la menace. Pour toutes ces raisons, les services de police chargés de la lutte contre l'immigration irrégulière rencontrent des difficultés pour mener à bien leur mission en toute autonomie et dans des délais rapides. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation.
Réponse
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