Question soumise le 3 novembre 2016

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Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles dispositions fiscales relatives aux dons alimentaires effectués par des entreprises à des associations, résultant du bulletin officiel des finances publiques-impôts du 3 août 2016.

Ce bulletin prévoit, en effet, un nouveau calcul de la réduction d'impôt pour les dons alimentaires en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du code général des impôts. Pour les produits alimentaires soumis à une date limite de consommation (DLC), la valeur retenue pour le calcul de cette réduction est ainsi égale à son coût de revient lorsque le bien est donné avant les trois derniers jours de sa DLC et à 50 % de son coût de revient lorsque le bien est donné dans les trois derniers jours de sa DLC. Pour les autres produits alimentaires, le critère retenu est le caractère « consommable et commercialisable dans un circuit habituel de vente au public », critère particulièrement subjectif ne pouvant que favoriser des interprétations variables.

Cette modification profonde du dispositif fiscal de réduction d'impôts liées aux dons en nature en termes de taux, ainsi que l'inversion de la charge de réalisation des attestations justificatives afférentes, maintenant dévolues au donataire, sont de nature à entraver l'action des associations organisant des collectes alimentaires pour venir en aide aux plus démunis. Elles pourraient engendrer une forte charge de travail supplémentaire pour des équipes en majorité constituées de bénévoles, une complexité accrue en termes de logistique et de gestion des flux et, au final, des coûts financiers impossibles à assumer pour le monde associatif. Quant aux entreprises donatrices, elles verraient leurs réductions d'impôts diminuer et être ainsi davantage incitées à multiplier les promotions en magasins sur les produits à DLC courtes, voire à jeter leurs invendus, plutôt qu'à en faire don.

Les associations caritatives et les professionnels de la grande distribution ont alerté sur le fait que ces nouvelles obligations seront très difficiles à mettre en place d'un point de vue opérationnel. C'est pourquoi, dans un contexte déjà fragilisé par les incertitudes entourant la continuité du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) à l'issue du plan 2014-2020, elle lui demande s'il est possible de revenir à un dispositif incitatif, facilitant la décision de don de denrées aux associations d'aide alimentaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.