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Gilbert Bouchet
Question écrite N° 23889 au Ministère des affaires sociales
Don du sang bénévole
Question soumise le 10 novembre 2016
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M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de la fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) suite à l'adoption de l'article 71 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. En effet, ce dernier prévoit d'autoriser la firme Octapharma à commercialiser un produit sanguin, le « plasma SD », dans les hôpitaux vendu sous le nom d'octaplas et ce au détriment du service public de la transfusion l'établissement français du sang (EFS). Or il n'existe pas actuellement en France d'organisme capable de contrôler l'origine éthique des poches de plasma entrant dans la composition du « plasma SD ». La FFDSB souhaiterait que les sociétés qui veulent commercialiser dans notre pays ce produit soient soumises à la procédure d'obtention préalable d'autorisation de mise sur le marché et obligées ainsi à respecter les dispositions du code de la santé publique applicables aux médicaments dérivés, telles que le dépistage des maladies transmissibles. Pour ce faire, il lui demande si elle envisage la création d'un organisme chargé de contrôler l'origine éthique de chaque poche de plasma entrant dans la composition de l'octoplasma, si elle prévoit que soit instituée une traçabilité des poches de plasma collectées à l'étranger entrant dans la composition de ce produit par un « code barre » ou une puce de radio-identification. Enfin, il souhaiterait savoir si elle peut envisager la possibilité de surseoir à l'autorisation de distribution de ce procédé en France jusqu'à la mise en place effective d'un organisme de contrôle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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