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François Grosdidier
Question écrite N° 23929 au Secrétariat d'État
Interdiction de fait pour les collectivités locales d'acquérir des biens auprès de certains vendeurs
Question soumise le 17 novembre 2016
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M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'interdiction de fait pour les collectivités territoriales d'acquérir des biens auprès de vendeurs démunis de code Siret. Aucune loi n'interdit aux collectivités publiques de le faire. Beaucoup d'entre elles peuvent acquérir des biens d'occasion à des tarifs très avantageux auprès de particuliers, afin de bénéficier de l'offre la mieux ou la moins disante. Or, dans la pratique, cette faculté leur est interdite puisque le payeur exige de l'ordonnateur un code Siret de vendeur pour établir un mandat de paiement, et même pour régulariser le paiement dans le cadre d'une régie d'avance. Cette exigence bureaucratique est pénalisante pour les finances locales et prive les collectivités de la possibilité d'acheter aux meilleures conditions. Il lui demande si le Gouvernement compte supprimer cette exigence de fait et permettre le paiement à des vendeurs ne possédant pas de code Siret.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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