Question soumise le 17 novembre 2016

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité.

Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, impose en effet que les demandes se fassent auprès des mairies qui disposent d'un dispositif de recueil pour pouvoir produire une carte d'identité.

Cette disposition exclut de fait de la procédure la plupart des communes de résidence, dessaisissant ainsi ces dernières d'une compétence essentielle, la gestion des actes administratifs et de l'état civil, qui est le fondement du lien entre la population et ses élus.

La légitime sécurisation des procédures ne doit pas mener à l'affaiblissement des missions du maire et des fonctionnaires territoriaux, qui ont un rôle central auprès des habitants des communes rurales.

Aussi il lui demande de lui indiquer quelles solutions pourraient être envisagées par le Gouvernement pour allier la sécurité opérationnelle des procédures et le maintien des missions de proximité des mairies.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.