Question soumise le 17 novembre 2016

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des scènes de musiques actuelles (Smac).

Dans le cadre de l'élaboration de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant ont été revus, notamment concernant les SMAC.

Le cahier des missions et des charges qui fait l'objet de discussions avec l'État prévoit non seulement une mission de diffusion, comme la programmation de concerts, mais également de maillage territorial, de relations avec les différents publics (scolaires, prisons, hôpitaux, centres sociaux…), d'action culturelle, de soutien à la pratique professionnelle et amateur, de création.

Il comporte ainsi des missions diversifiées à la fois artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes.

Actuellement, le cahier des missions et des charges fixe un financement-plancher de l'État qui s'élève à 75 000 euros. L'État alloue 102 000 euros en moyenne par SMAC, soit environ 10 % de leur budget.

Les moyens qui leur sont attribués pour mener à bien leurs missions semblent aujourd'hui insuffisants, d'autant plus dans un contexte où les SMAC élargissent leur éventail d'activités.

Par conséquent, elle souhaite connaître sa position sur une possible évolution des moyens financiers, en adéquation avec le cahier des missions et des charges nouvellement défini.

Réponse émise le 11 mai 2017

Les scènes de musiques actuelles (SMAC) jouent un rôle essentiel en tant que lieux de diffusion, mais aussi de création. Elles constituent des points d'appui importants pour le développement de carrière des jeunes artistes et pour la diversité musicale dans ce domaine. Le ministère de la culture et de la communication a montré sa volonté d'aider à la structuration et au développement d'un réseau labellisé de SMAC, dans toute la France. En 2016 ce réseau, qui compte désormais 97 structures, a bénéficié d'une mesure nouvelle de 2 M€ en loi de finances dans le cadre de l'achèvement d'un plan de développement, portant ainsi le total de l'effort de l'État à près de 12 M€ dans un contexte budgétaire contraint. Les textes d'application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ont défini un nouveau cadre réglementaire adapté aux 12 labels nationaux, qui est en cours de finalisation. A ainsi été publié au Journal Officiel, le 30 mars 2017, le décret relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, en application de l'article 5 de la loi précitée. Les arrêtés instituant ces labels, dont celui des SMAC, seront prochainement publiés. La mise en place de ces textes réglementaires était un préalable pour poursuivre le travail de structuration du secteur des musiques actuelles. Par ailleurs, à la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire, lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2017, la ministre de la culture et de la communication a demandé à la direction générale de la création artistique (DGCA) de faire un état des lieux précis des niveaux de financement, tous programmes budgétaires confondus, que les 97 SMAC du réseau labellisé reçoivent chaque année du ministère de la culture et de la communication. La DGCA, avec l'aide des directions régionales des affaires culturelles, va engager, pour toutes les SMAC dont le financement direct du ministère de la culture et de la communication est en deçà de 100 000 €, une analyse plus fine des moyens et des besoins, afin de répondre aux situations prioritaires et aux nécessités de développement. Ce travail doit se mener dans le cadre d'un dialogue avec l'ensemble des partenaires publics de ces structures, notamment avec les régions qui aujourd'hui ont conclu des conventions avec le Centre national des variétés, de la chanson et du jazz (CNV) pour le développement d'une politique en faveur des musiques actuelles. Les SMAC reçoivent également des aides du CNV. Afin de disposer de la vision la plus complète possible des financements publics au profit des SMAC, la DGCA a été chargée de suivre les aides qu'elles perçoivent au titre des différentes commissions de cet établissement public national. D'ici à l'automne, ce travail d'analyse et de dialogue entre l'État et les collectivités territoriales pourra déboucher sur des engagements nouveaux. Pour les directions à la tête de ces structures, des contrats d'objectifs viendront mettre en perspective les projets développés dans chacune de ces scènes qui œuvrent au soutien à la création et à la diffusion des musiques actuelles, étant précisé qu'il a d'ores et déjà été décidé que la politique en faveur des SMAC bénéficierait d'un million d'euros supplémentaire du ministère de la culture et de la communication en 2017.