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Annick Billon
Question écrite N° 23985 au Ministère de la justice.
Divorce sans juge
Question soumise le 17 novembre 2016
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question aura une réponse
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Mme Annick Billon rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 21983 posée le 26/05/2016 sous le titre : « Divorce sans juge », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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