Question soumise le 24 novembre 2016

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection de la filière rechapage qui soutient l'emploi de 4.000 personnes en France.

Alors que l'économie circulaire est au cœur des priorités politiques, le rechapage des pneumatiques poids lourds connaît des difficultés. Le taux de pénétration du rechapage sur le marché de pneu de remplacement a ainsi chuté de 10 points en 2 ans. C'est un paradoxe au moment où la loi de transition énergétique, la COP 21 et le paquet économie circulaire en discussion à Bruxelles plaident pour une diminution drastique de la consommation de matières premières. Un pneu rechapé offre une économie de 35% de matières premières par rapport à deux pneus neufs.

Afin de protéger le rechapage, il est donc essentiel de mettre en place un contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour interdire la mise sur le marché de pneus mono-vie importés à bas coût qui ne respectent pas la réglementation européenne sur les substances chimiques dangereuses (Règlement « REACH ») et l'information des utilisateurs (Règlements « seuils » et « étiquetage ») et concurrencent dès lors les pneus rechapables sur des bases inéquitables.

Malgré l'aide administrative et financière proposée par la Commission européenne aux Etats membres, la France a été le dernier Etat membre à nommer son autorité de surveillance, à savoir la DGCCRF, au comité ADCO. De plus, elle n'a pas pris part au programme de tests pan-européen confié à l'ONG néerlandaise Prosafe.

La défense des intérêts de l'industrie pneumatique française face aux importations à bas coûts sur le marché européen passe d'abord par le respect effectif de la réglementation de l'Union Européenne et une coopération des autorités administratives nationales.

Dans ce contexte, il lui demande à quelle échéance la France compte s'intégrer de façon effective aux dispositifs de contrôle du marché du pneumatique mis en place par la Commission européenne.

Réponse émise le 9 mars 2017

L'importation de pneumatiques mono-vie exerce une tension sur la filière nationale du rechapage. Cette concurrence est particulièrement vive sur le marché de pneumatique poids lourd où, selon le syndicat national du caoutchouc et des polymères et le syndicat des professionnels du pneu, le taux de pénétration du rechapage serait passé de 48 % en 2012 à 39 % en 2016, les gestionnaires de flotte s'orientant plutôt vers des produits mono-vie peu onéreux que vers des équipements rechapés. Dans ce contexte, les autorités françaises sont particulièrement attentives à la bonne régulation de ce marché et au respect par les acteurs des règles en vigueur. Les acheteurs doivent en effet pouvoir effectuer leur choix dans le cadre d'une concurrence non faussée et en bénéficiant d'une information adéquate sur les caractéristiques essentielles des produits. Lorsque les résultats du programme de tests mis en œuvre par Prosafe entre avril 2016 et le début de l'année 2018 seront connus, les autorités françaises ne manqueront pas de les analyser afin de définir des voies d'action pour l'avenir. D'ores et déjà, elle ont placé le contrôle des obligations d'étiquetage résultant du Règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels au titre des contrôles à réaliser lors de la première mise sur le marché de ces produits. Il va de soi que la détection d'éventuels manquements aux règles en vigueur ne manquera pas de donner lieu à des mesures appropriées.