Question soumise le 24 novembre 2016

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la persistance de loyers excédant les plafonds imposés.

L'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a publié le 25 octobre 2016 les résultats d'une enquête intitulée « Plafonnement des loyers à Paris ». À Paris, en effet, le mécanisme d'encadrement des loyers, issu de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, est entré en vigueur depuis août 2015. Il prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail le loyer d'un logement ne peut pas excéder de 20 % le loyer médian de référence déterminé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %. Or, sur 800 annonces, prises au hasard sur huit sites Internet différents en août et septembre 2016, la CLCV a constaté que 38 % des loyers excédaient le montant maximum applicable, en moyenne de 115,39 euros par mois, soit 1 384,68 euros à l'année. Les abus se concentrent principalement sur les petites surfaces, alors que ce sont principalement les jeunes et les étudiants qui en sont locataires et qu'ils ne disposent pas de gros moyens.

En conséquence, il lui demande ce qui peut être envisagé, afin de faire cesser la pratique de loyers illégaux dans l'agglomération parisienne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.