Question soumise le 24 novembre 2016

M. Vincent Delahaye demande à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage un aménagement de la délivrance des cartes nationales d'identité (CNI), suite à l'extension par décret de la durée de validité des cartes d'identité déjà en circulation.

En effet, le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 a étendu la durée de validité des CNI à quinze ans aux personnes majeures, aussi bien pour les nouvelles cartes que pour celles déjà en circulation qui restent valables au-delà de la date d'expiration inscrite pour une durée supplémentaire de cinq ans.

Les autorités françaises refusent donc le renouvellement des CNI si elles ne sont pas expirées.

L'article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. Ces limitations et conditions sont énoncées dans la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

D'après la directive, tout citoyen européen muni d'une carte d'identité en cours de validité a le droit de quitter le territoire d'un État membre en vue de se rendre dans un autre État membre (article 4§1 de la directive 2004/38/CE), et les États membres doivent admettre sur leur territoire les citoyens européens munis d'une carte d'identité en cours de validité (article 5§1 de la même directive).

Or, un certain nombre d'États membres n'ont pas entériné le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 et ne reconnaissent pas la validité des CNI qui restent valables en France au-delà de la date d'expiration inscrite pour une durée supplémentaire de cinq ans.

Face à ce problème, les autorités françaises permettent aux citoyens français d'obtenir le renouvellement sans frais de leur carte d'identité auprès des préfectures s'ils apportent la preuve qu'ils ont à voyager dans un de ces pays.

Cependant, cette disposition contrevient le droit à tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, en l'obligeant à justifier d'un voyage.

Afin de respecter l'article 21, il propose que les autorités françaises acceptent toute demande de renouvellement des CNI dont la date de validité était de dix ans, et qui a été portée à quinze ans, sans exiger le moindre justificatif.

Il lui demande sa position sur sa proposition.

Réponse émise le 16 mars 2017

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la mesure. En outre, l'annexe de l'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, a récemment été modifiée pour prendre en compte les cartes d'identité prorogées. Aucune objection n'ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc tenus juridiquement de les accepter. La Turquie, Malte et la Serbie avaient d'ores et déjà reconnu officiellement la validité de ces cartes. Enfin, le ministère de l'intérieur, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les Français qui souhaitent se déplacer à l'étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a travaillé en lien avec le ministère des affaires étrangères, pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère des affaires étrangères les conditions d'entrée et de séjour dans le pays choisi. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays peuvent télécharger un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d'identité. En toute hypothèse, ils ont la possibilité de se munir de leur passeport. De manière générale, le site du ministère des affaires étrangères recommande de privilégier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. Ces démarches, tant juridiques que diplomatiques, ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés. Cependant, des difficultés persistent pour les usagers titulaires de cartes nationales d'identité facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la carte nationale d'identité comme titre de voyage. Afin d'y remédier, le ministre de l'intérieur a invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes à la double condition que l'usager ne soit pas déjà titulaire d'un passeport valide et qu'il soit en mesure de justifier de son intention de voyager à l'étranger dans un pays acceptant la carte nationale d'identité comme document de voyage. Ces instructions doivent permettre de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager à l'étranger munis de leur seule carte d'identité.