Question soumise le 24 novembre 2016

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M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime étudiant de sécurité sociale.

En effet, depuis 1948, les étudiants sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale dont la gestion des prestations obligatoires est déléguée à des organismes d'assurance spécifiques : les mutuelles étudiantes.

Or, ce système de couverture fait l'objet depuis plusieurs années de critiques répétées, notamment par les utilisateurs, pour ses nombreux dysfonctionnements.

Les rapports de la Cour des comptes de septembre 2013 et du Défenseur des droits de mai 2015 sur la mutuelle étudiante mettent également en exergue un mode de gestion dont la complexité et l'inefficacité entraînent une rupture des droits de l'étudiant à la protection sociale.

Aussi, afin de lever l'un des obstacles de l'accès aux soins des étudiants et de répondre à une demande de simplification, des propositions ont été faites telles que l'affiliation au régime d'origine des parents.

C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement quant à la suppression de ce régime spécifique obsolète et contre-productif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.