Question soumise le 24 novembre 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Simon Sutour appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les impayés de charges de copropriétés liés à la liquidation judiciaire d'une activité commerciale.

Les copropriétés qui en leur sein ont des locaux commerciaux, rencontrent des problèmes financiers quand les commerces se retrouvent en procédure de liquidation judiciaire.

En effet, les délais de jugement par le tribunal de commerce compétent sont très longs, ce qui signifie que, tout au long de ce processus, les charges dues au titre du local commercial ne sont pas réglées.

En conséquence, les autres copropriétaires s'en retrouvent floués et la copropriété en situation délicate est souvent dans l'impossibilité de se gérer correctement.

C'est pourquoi il souhaiterait connaître les possibilités d'accélérer les procédures de liquidation judiciaire, afin de réduire les problématiques liées à la cessation d'une activité commerciale au sein d'une copropriété.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.