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Jacky Deromedi
Question écrite N° 24078 au Ministère des affaires sociales
Persistance des difficultés en matière de certificats de vie pour les Français de l'étranger
Question soumise le 24 novembre 2016
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que continuent de rencontrer de nombreux compatriotes retraités, plus particulièrement ceux résidant en Chine, en matière de certificat de vie requis par différentes caisses. Elle lui expose que le courrier postal qui leur est envoyé depuis la France est fréquemment affranchi au tarif d'un envoi en France, et non au tarif international ; ceci peut entraîner un retard de courrier de plusieurs mois, et donc une suspension des droits faute de réponse dans les délais. Les intéressés rencontrent également les plus grandes difficultés à obtenir un interlocuteur lorsqu'ils tentent de téléphoner aux caisses depuis la Chine en raison de l'encombrement des standards. Plusieurs caisses n'acceptent pas la communication de certificats par courriel. Les retraités résidant en Chine demandent, outre le formulaire français, une traduction des demandes en chinois à présenter aux autorités locales en raison des difficultés de communication. Prenons le cas d'un retraité sur l'île de Hainan (d'une superficie égale à la moitié de la France). Le consulat le plus proche se trouve dans la ville de Canton. Pour s'y rendre, il faut partir de l'île de Hainan par train jusqu'à la capitale, par bateau puis par train à nouveau pour Canton et passer une nuit sur place dans un hôtel à Canton, car il semble que le consulat n'ouvre au public que le matin. Muni du certificat, le retraité peut enfin retourner dans l'île de Hainan, par train, bateau et de nouveau le train. Ces parcours sont considérables et fatigants pour des personnes âgées. Une pétition a été signée par près de 900 compatriotes retraités pour que des solutions pratiques soient trouvées rapidement. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour que nos compatriotes soient enfin libérés de cette accumulation de procédures ubuesques.
Réponse émise le 8 décembre 2016
Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l'envoi régulier d'un certificat d'existence est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu'ils sont toujours vivants et de poursuivre ainsi le versement de leurs pensions. Toutefois, si le principe des certificats d'existence doit s'attacher à sécuriser un contrôle du versement des pensions, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. C'est pourquoi, poursuivant un objectif d'harmonisation des pratiques et de simplification des démarches des assurés, l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France ne doivent fournir, au plus, qu'une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. En outre, le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à s'échanger les certificats d'existence, afin d'éviter que chaque caisse ne le demande aux assurés. Des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de décliner opérationnellement la simplification des démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures. Parallèlement, les caisses, et en particulier le régime général, continuent à travailler sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'échanges de données d'état-civil. Dans la continuité des démarches volontaristes de simplification voulues par le Gouvernement, le GIP « Union Retraite » créée par l'article 41 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est notamment chargé de coordonner les démarches inter-régimes pour les retraités qui vivent à l'étranger. L'ensemble de ces différents travaux s'inscrivent ainsi dans un souci de simplification des démarches pour les assurés qui résident à l'étranger et du travail des organismes de sécurité sociale et des consulats. Par ailleurs, les caisses de retraite acceptent déjà que les certificats d'existence soient remplis par les autorités locales de l'ensemble des pays. Lister par décret l'ensemble des Etats susceptibles de pouvoir certifier de l'existence risquerait au contraire d'alourdir le cadre réglementaire actuel de mise en œuvre du dispositif, en limitant le recours à ce dispositif souvent plus simple d'accès. Enfin, la transmission de documents par télécopie ou courrier conduirait à produire des copies de certificats d'existence, ce qui limiterait les possibilités d'authentification et empêcherait les caisses de retraite d'effectuer les contrôles de ces documents : une telle simplification limiterait donc fortement les capacités des caisses de retraite à maîtriser les risques spécifiques au service de pensions viagères à l'étranger.
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