Question soumise le 24 novembre 2016

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sur les conditions d'embauche des apprentis par les collectivités employeurs.

L'article 18 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, codifié par l'article 73 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (art. L. 6227-1 du code du travail) dispose en effet que les personnes morales de droit public peuvent, à titre expérimental, conclure des contrats d'apprentissage.

La pérennisation du dispositif est établie par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.

Enfin, ce dispositif a été complété par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social et la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Afin de donner une impulsion nouvelle à ce dispositif et d'ouvrir la fonction publique à l'apprentissage, le Président de la République a annoncé des objectifs de recrutement ambitieux au cours de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014.

Interrogée par plusieurs maires de son département, elle aurait souhaité connaître les aides auxquelles ces derniers peuvent prétendre dans le cadre de l'embauche d'un apprenti.

Réponse émise le 4 mai 2017

Depuis 2012, le Gouvernement a fait du développement de l'apprentissage l'une de ses priorités d'action en faveur de la jeunesse. La politique menée vise de manière égale l'ensemble des secteurs d'activité. L'apprentissage est aujourd'hui une voie de formation moderne, qui concerne tous les jeunes, qui prépare à tous les niveaux de qualification – du CAP au supérieur jusqu'à bac + 5 – sur une grande diversité de métiers : pâtissier, boucher, soudeur, carrossier, psychomotricien, banque, commerce, ingénieurs, webmaster… Mais c'est une voie de formation sous-utilisée parce qu'insuffisamment connue des jeunes et des familles, mais aussi du monde éducatif, alors qu'elle permet véritablement à des jeunes de s'épanouir, dans une société qui exige l'engagement et la responsabilité. Pour les jeunes de moins de 26 ans (30 ans dans les régions volontaires en 2017), l'apprentissage c'est une formation gratuite, un moyen de financer son choix d'études du fait de la signature d'un contrat de travail (c'est donc un outil de promotion sociale). C'est un accès direct à l'emploi - sept jeunes sur dix sont recrutés à l'issue de leur formation – mais aussi une étape dans la poursuite d'études dans une logique de filière. C'est aussi une façon de progresser qui permet de devenir chef d'entreprise (50 % dans le secteur artisanal). Pour les entreprises, l'apprentissage c'est la garantie de recruter des jeunes diplômés, formés à leurs besoins, disposant d'une expérience professionnelle, compétents et motivés. C'est une opportunité de préparer l'avenir et de répondre aux enjeux spécifiques des entreprises : compétitivité, transmission des savoirs, des entreprises… Aussi,une réelle ambition a été portée au sein du Gouvernement (éducation nationale et formation professionnelle). Elle s'est traduite par un travail continu avec l'ensemble des acteurs pour lever un à un les freins à son développement. Dans la fonction publique d'État, alors qu'il n'y avait quasiment pas d'apprentis, 8 500 jeunes ont été recrutés. Il s'agit pour l'État d'une voie de recrutement nouvelle, vers un public beaucoup plus large que la seule voie du concours. L'objectif présidentiel de 10 000 recrutements en 2017 sera tenu. Parce que cette voie de formation est à égale dignité des autres, la considération portée à l'apprentissage a profondément évolué par l'action politique menée et impulsée : égalité de droits avec les étudiants : les apprentis sont titulaires de la carte des métiers des étudiants, lancée en 2012 : avantages en termes de transports, de logement, de loisirs, de restauration… ; ils peuvent percevoir, depuis la rentrée, l'aide à la recherche d'un emploi (loi du 8 août 2016) et bénéficient des prestations du CROUS (décret du 29 juillet 2016) ; égalité de droits avec les salariés : c'est d'abord la possibilité, depuis la loi du 5 mars 2014, de conclure un contrat à durée indéterminée qui sécurise pour l'employeur, comme pour le jeune, la relation contractuelle et qui emporte des effets notamment au titre de l'ancienneté, c'est ensuite la reconnaissance des mêmes droits sociaux : droits à la retraite depuis 2014, compte personnel de formation depuis 2015, prime d'activité depuis 2016, protection sociale complémentaire depuis 2016, compte personnel d'activité en 2017 ; mise à disposition d'un appareil de formation profondément rénové (100 000 places modernisées dont 20 000 créées et 10 000 places d'hébergement avec un soutien de l'État de 450 M€ via le PIA / 280 M€ de ressources supplémentaires au titre de la taxe d'apprentissage en 2015) avec une nouvelle offre de formation plus diversifiée avec l'ouverture des titres professionnels du ministère de l'emploi en 2016 ; reconnaissance du rôle formateur des entreprises : diverses aides (l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire en 2014, l'aide TPE jeune apprenti créée en 2015) ; les simplifications administratives opérées depuis 2015, la mise à disposition d'une offre de services sur le portail de l'alternance en juillet 2016, les soutiennent dans leurs démarches de recrutement ; possibilité de choisir son métier et sa formation : les programmes de découverte des métiers de l'éducation nationale (parcours Avenir en 2011), la publication des taux d'insertion des formations (loi du 8 août 2016) permettront notamment aux jeunes de choisir en toute connaissance de cause leur avenir, renforcement de l'attractivité de l'apprentissage par la création d'une aide financière, en 2017, en faveur des apprentis de moins de 21 ans (335 euros). Après deux années de baisse qui s'expliquent en partie par la crise économique, les résultats sont au rendez-vous : + 3,5 % d'entrées supplémentaires sur la campagne de mai 2015 à juin 2016 et + 1,8 % d'entrées supplémentaires sur les huit premiers mois de la campagne 2016-2017. Des progrès sont encore possibles et souhaitables, notamment dans le travail de conviction après des entreprises, sur l'utilité pour elles de prendre des alternants. Ce type de sujet pourrait en particulier être travaillé au niveau régional dans le cadre de l'élaboration des contrats de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP). La dimension d'accompagnement des jeunes pour prévenir les ruptures de contrat mérite également une attention particulière, pouvant se traduire également par des actions concrètes dans les CPRDFOP.