Question soumise le 1er décembre 2016

M. Gaëtan Gorce appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie sur le développement et le devenir des industries de l'impression et de la communication (UNIIC).

En effet, il est essentiel de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur de l'impression et de la communication dont l'innovation en matière sociale et organisationnelle s'avère constante, à travers les outils fiscaux et sociaux à la disposition des pouvoirs publics afin d'améliorer leur fonctionnement et leur rendement.

Toutefois, la possibilité offerte à certaines plateformes de concourir aux marchés publics en la qualité de soumissionnaire sans pour autant que leurs capacités soient en conformité avec les exigences et la localisation de parc machine ainsi que l'approche actuelle qui n'intègre pas la notion de moins-disance sociale dans le code des marchés publics font peser des risques réels à moyen et long-terme sur l'emploi et l'investissement en France.

Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour assurer la traçabilité sociale de la production des ouvrages, élargir le crédit impôt compétitivité recherche et le crédit d'impôt innovation, sécuriser le crédit impôt recherche et prioriser l'approche quantitative dans l'attribution des marchés publics pour préserver l'emploi dans les PME des industries de l'impression et de la communication. Enfin, il souhaite savoir quelles sont les actions qui seront mises en œuvre pour garantir leurs investissements dans la technologie innovante et s'il est envisagé, par la défiscalisation d'une partie des taux d'impôt sur les sociétés, de mieux protéger ces entreprises qui créent de la valeur ajoutée économique et sociale.

Réponse émise le 13 avril 2017

Les marchés publics ne peuvent aujourd'hui, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des candidats, introduire un critère de sélection, y compris validé par la détention d'un label lié à l'origine, aux conditions de production ou à l'implantation géographique des entreprises, sauf si ces dernières sont propres à définir les caractéristiques des travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché, ce qui est rarement le cas pour les prestations d'impression. Dans ce contexte, la mise en place d'un label de traçabilité sociale,qu'il soit à l'initiative de l'État ou des professionnels, ne saurait garantir aux industriels de la filière graphique un meilleur accès à la commande publique. En revanche le secteur, composé à plus de 95 % d'entreprises de moins de 50 salariés, peut utiliser pleinement les mesures fiscales mises en place par l'État en faveur du développement de la recherche et de l'innovation (crédit impôt recherche et du crédit d'impôt innovation) et dont 90 % des bénéficiaires sont des petites et moyennes entreprises (PME). Il n'est pas envisagé dans le projet de loi de finances (PLF) de 2017 de mettre un terme à ces deux dispositifs qui ont largement évolué ces dernières années. Le texte en discussion prévoit même l'amélioration d'un certain nombre de mesures d'appui à l'innovation pour les PME : le pacte de responsabilité et de solidarité et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) seront reconduits à hauteur de 40 Mds€. Le taux du CICE sera porté de 6 à 7 %. Le PLF 2017 contient également la mesure de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés pour parvenir à 28 % en 2020, avec un séquencement qui donne la priorité aux PME. Enfin, la mesure de suramortissement des investissements est d'ores et déjà prolongée jusqu'en avril 2017. Par ailleurs, l'État conduit des actions d'accompagnement spécifiques pour inciter les industriels de la filière graphique à innover : la récente signature d'une convention d'objectifs entre le centre technique du papier et l'union nationale des industries de l'impression et de la communication leur permettra de bénéficier d'un appui technologique pour développer des projets autour de l'électronique imprimée. Les appels à projets du concours d'innovation numérique et du fonds unique interministériel peuvent également financer des projets de recherche et développement autour de produits et process innovants. Enfin, de nombreux guichets d'innovation sont accessibles aux imprimeurs en région, via des dispositifs mis en place conjointement par les acteurs locaux (Banque publique d'investissement, région, chambres de commerce et d'industrie…).